Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

[L] et Mme [J] sollicitent à hauteur de cour l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter de leur dette locative et s'opposer ainsi au jeu de la clause résolutoire insérée au bail.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2025, où l'affaire a été mise en

totalité entre les parties, - dire que le bien acquis en 2019 par M.

en divorce d'où il résulte une interpellation suffisante au sens de la Loi, - de condamner Mme Z... à lui payer 6 000 euros de dommages et intérêts en vertu des articles 1 147 et 1153 du code civil,

[Z], il est établi que l'intéressé est le dirigeant de la société [4], et peut donc intervenir au soutien des intérêts de celle-ci.

L'examen de ces décomptes permet de constater que les aides au logement ont été débitées certains mois.

[Z] [S] à payer à la société Action Logement Services une somme de 9 678,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation acquittés par elle, outre intérêts au taux légal sur la somme de

peut appeler Madame X... en garantie pour la totalité de la dette mais uniquement pour la moitié ; Sur la demande de dommages et intérêts de la société CETELEM L'établissement de crédit ne justifie

de la dette suivant 24 mensualités, - débouter M.

Lors des débats, les parties ont toutes sollicité le rabat de la clôture aux fins de désistement, seule la question des frais irrépétibles restant en débat.

le bien fondé de la demande, le débiteur ayant organisé une fraude paulienne; elle rappelle que le débiteur a eu des revenus importants, sans pour autant régler sa dette, et en a encore; elle conclut

Il est acquis aux débats que M.

de sa dette qui sont désormais prescrits, que ne restaient dûs que les intérêts de la dette.

L'article 1412 dispose ensuite que récompense est due à la communauté qui a acquitté une dette personnelle d'un époux.

de fait entre Madame [V] et son conjoint et toute acquisition du stock de tabac en fraude des droits des créanciers, - contestent tout enrichissement sans cause, - sur l'interrogation

Par conséquent, l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas de nature à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise.

essayer d'en tirer un bon prix et recouvrer sa créance, que son choix de commencer par poursuivre les cautions a pour conséquences de gonfler les intérêts de la dette, et donc les obligations de ces dernières

DORGUIN DÉBATS à l'audience publique du 31 Janvier 2008, après rapport oral de l'affaire par Mme GEERSSEN Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition

Joseph X... a interjeté appel de cette décision.