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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590c
8 août 2001
jugement du 19 mars 1999, condamné la société Garage CHOLLET à payer la somme de 62.941,30 F au titre des salaires, débouté J.P X... de ses demandes formées au titre des entraves au travail, des commissions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
février 2020 et de façon limitée ; - il doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément et du préjudice moral liés à la réduction de son périmètre de marche, à la diminution
Chambre sociale
66d2b1c66d534fde6cba982e
22 août 2024
Après rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon en contestation de cette décision, lequel, par jugement avant dire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
La commission régionale paritaire a été consultée le 6 juin 2018. Par une lettre du 15 juin 2018, le président de la CCI de La Réunion a informé Mme B de son licenciement pour suppression d'emploi.
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
L'intimée expose qu'elle a mis en place un "projet Charente" de réunion de ses deux sites de production industrielle de ROULLET et de LA COURONNE dont la ligne directrice était la diminution des charges
CHAMBRE SOCIALE B
61626b87e62f7c490f224e49
3 avril 2013
RHÔNE CHIMIE INDUSTRIE basée à [Localité 3] (Ardèche) embauchait par un contrat écrit à durée indéterminée [H] [U] en tant que représentante de commerce exclusive avec le statut de VRP payée à la commission
2ème Chambre
DCA_22VE01060_20240229
29 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la Commission nationale d'aménagement cinématographique conclut au rejet de la requête.
18e Chambre
603455b9ed3b784503fcce07
16 décembre 2016
placier, Madame [Y] [Y] a été promue par la Sas Ipc, aux termes d'un contrat du 1er mai 2000, directeur régional statut cadre, avec un salaire minimum garanti de 6000 euros bruts cumulable ni avec ses commissions
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; c’est donc à tort que les premiers juges n’ont pas retenu le moyen d’erreur de droit qu’ils invoquaient ; - la référence à l’avis de la commission
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
Le salarié percevait une rémunération fixe ainsi qu'une rémunération variable sous forme de commissions.
61631c5248f63659ca90a5da
13 janvier 2011
[G] [L], déplorant une diminution de son taux de commissionnement à la seule initiative de son employeur s'est ouvert de cette difficulté par courrier du 28 avril 2003 en l'absence de réponse à ses interrogations
Sécurité sociale
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
Par courrier, en date du 9 février 2007, Madame [K] interrogeait la CARSAT sur les motifs de la diminution de la pension de réversion.
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195dc
3 février 2021
Il en est de même de la note du 14 juin 1982 diffusée membres de Commission de Coordination des Comités d'hygiène et de Sécurité.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
Contrairement à ce que soutient la société HABITAT, la commission de sécurité lors de sa visite du 13 avril 2015, (pièce 28 de la société locataire) n'a pas relevé de malfaçons hormis celle de 'palier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a7e
19 mai 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
Surendettement
633bccc99be1eb3e2e926c76
3 octobre 2022
Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 29 décembre 2020, tendant à l'apurement total de l'endettement évalué à hauteur de 51 818,87 euros sur une durée de 43 mois sans intérêts, sur
3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f809e
2 juillet 2024
Le forfait de charges courantes et habitation selon la commission de surendettement est de 1472' pour 3 personnes en 2024 hors loyer.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee
18 juin 2012
La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), notifiait à M.
2EME PROTECTION SOCIALE
65af6516b6c6260008b52f11
22 janvier 2024
Celle-ci a saisi le 13 février 2020 la commission médicale de recours amiable (ci-après la CMRA) de la CPAM, laquelle a rejeté son recours le 9 décembre 2020.
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