Il conteste avoir diffusé des documents confidentiels, indique qu'il n'avait pas accès aux documents informatiques relatifs aux salariés hormis les bulletins de paie et que les contrats de travail se trouvaient

[Y], est actuellement l'époux de la salariée, ainsi que des échanges de courriers entre la salariée et l'employeur, des courriers de l'inspecteur du travail et des documents médicaux.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 6.

A la question 2 : Dans la négative, dire à quelle date l'état de santé de M.

C sur la base d'un rapport médical établi par le docteur B et que ce collège, composé des docteurs Fresneau, Netillard et Mesbahy ne comprenait pas le médecin auteur du rapport.

Mme était convoquée pour la visite médicale de reprise le 25 janvier 2018. Elle était déclarée apte par le médecin du travail.

MOTIFS Sur le rappel de salaires Le terme du dernier arrêt de travail est intervenu le 24 janvier 2012, la visite médicale de reprise a eu lieu le 2 février 2012, et la seconde visite médicale, concluant

D... demande en outre une expertise médicale afin de déterminer son préjudice corporel et se réserve de formuler des demandes au vu du rapport à intervenir.

-que si le médecin du travail a émis un avis négatif sur cette proposition le 29 juin, c'est après la seconde visite et qu'il y a lieu de prendre en compte cette offre de reclassement même si elle a été

Par conclusions en date du 3 février 2017, l'association établissement médical de [5] demande à la cour d'appel de : Déclarer recevable et bien fondé l'appel de l'association établissement médical de

(incapacité de 80 ou 30 %...), il n'a pas la possibilité de discuter ce document.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet doit être écarté.

Il expose produire de nombreux documents médicaux attestant d'une prise en charge ultérieure au 16 février 2016, en lien avec les séquelles d'un traumatisme crânien léger.

Les avis médicaux sont mensongers et exagérés. [W] [L] est victime d'un abus tutélaire du fait d'un état d'ignorance de faiblesse.

Le développement d'une " arthropathie post-traumatique " a également été mise en évidence à l'occasion notamment d'un examen d'imagerie médicale réalisé le 12 mars 2015.

l'expertise ; -ordonné au service médical de la CPAM des Landes de transmettre l'entier dossier médical de l'assurée à l'expert ; -invité Mme [B] [E] à transmettre à l'expert tous documents qu'elle

justificatif médical actualisé ne permettant d'établir que des séquelles persisteraient à ce jour et qu'il bénéficierait d'un traitement médical.

B de poursuivre sa prise en charge médicale en France est relative au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

Elle considère que le docteur [Y] n'a pas motivé son avis sur ses seules déclarations mais sur les documents médicaux qui lui ont été présentés et en précisant son argumentation fondée sur la cinétique

La cour relève que ces constatations sont conformes au contenu de l'ensemble des documents médicaux et paramédicaux produits aux débats et à l'argumentaire présenté par les époux [W] en cause d'appel.