dire droit, désigner un professionnel qualifié, un commissaire-priseur aux fins d'évaluer les meubles et objets qui doivent être restitués par la fondation Saint-Louis à la suite de la nullité de la donation

Il avait consenti à celle-ci une donation au dernier vivant le 30 septembre 1976 et un testament olographe le 6 avril 1994 déposé chez Me C... notaire le 19 septembre 1997 lui léguant l'universalité de

[H] [C] en qualité d'exécuteur testamentaire.

Louis Y...de l'ensemble de ses demandes, considérant que l'acte notarié du 16 septembre 1994 s'analysait en une simple donation déguisée et non une donation avec charges, - condamné M.

disponible'».

composant sa succession, ou encore du quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou enfin de la quotité disponible ordinaire des mêmes biens.

5], chargé de la succession, a transmis à Mme [R] l'aperçu liquidatif des droits de chaque héritier, l'informant de ce que [U] [K] et ses deux fils (ci-après les consorts [K]-[Z]) avaient reçu une donation

[X] avait consenti à sa fille [O] un legs particulier portant sur diverses parcelles, et qu'il avait par ailleurs légué à sa petite-fille, Mme [W] [X], la quotité disponible de l'ensemble des biens composant

déguisée de biens entre époux et doit être annulé comme portant atteinte à la quotité disponible et au droit de l'héritier réservataire, - mettre un terme à I'indivision existant entre les parties depuis

A titre plus subsidiaire, ils ont entendu que soit prononcée la réduction du legs consenti à concurrence de la portion excédant la quotité disponible, la mise sous séquestre du prix de vente n'ayant pas

disponible.

Juger qu'elle s'imputera sur la part de réserve de Mme [G] épouse [N] dans chacune des successions des époux [E] et subsidiairement sur la quotité disponible de chacune des mêmes successions par application

les enfants, quitter [R]', réfléchit à 'quitter [R]' et à 'se convaincre qu'il est 100% responsable de cette situation, pas [R], ni PM', ajoutant 'c'est moi qui ai décidé de prendre du recul vis à vis

Par acte reçu par Me Éric I..., notaire à Troyes, Mme Marie-Claude X... épouse Y... a fait donation à ses 6 enfants des droits indivis qu'elle détenait au sein dudit immeuble.

2005 pour une donation à hauteur de 25 000 euros, Du 30 janvier 2008 pour une donation à hauteur de 17 000 euros, Du 26 décembre 2007 pour un don manuel de 150 000 euros, Du 26 décembre 2007 pour

par [C] [L] au profit d'[G] [I], - constater que cette donation a été révoquée par l'effet de l'acte de donation d'usufruit emportant révocation des donations antérieures en date du 29 novembre 1978

YS / LC Marcelle A..., agissant tant en son personnel qu'en qualité de tuteur de Didier X...

n'a pas constitué avocat; que Mme B... a fait conclure qu'elle ne s'opposait pas à l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Mme Veuve G... mais qu'elle contestait les donations

Sur l'obligation de reclassement, elle précise qu'elle ne disposait d'aucun poste disponible même de catégorie inférieure, que bien que n'appartenant à aucun groupe, elle a, le 25 juillet 2008, interrogé

Comme toute donation, la donation indirecte se caractérise d'une part par un élément matériel, à savoir l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement corrélatif du donataire, et d'autre part par un