avec une période d'observation initiale de six mois prolongée à deux reprises.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 7 janvier 2026.

Certes, il ne s'agit pas de prétendre que la participation active à ces réseaux aurait à elle seule permis de générer un niveau de commissions important, il est pour autant édifiant que vous n'ayez pas

de la mission : Les parties conviennent que la mission peut être prolongée d'un à trois mois par avenant au contrat établi au plus tard, six semaines avant la fin de la période initiale et renouvelable

ARRÊT : mis à disposition des parties le 18 avril 2024 puis prorogé à cette date au 25 avril 2024 Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun Greffier lors du prononcé par mise à disposition :

Des prorogations de délais pour communiquer des pièces ont par ailleurs été accordées à trois reprises (annexes 16, 93 et 119) à DEM Austral. 34.Si chacun de ces événements, pris isolément, n'a pas

Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite du rejet d'un pourvoi, prononcé par arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2016.

SUR CE : Sur la demande de la société intimée tendant à écarter une pièce des débats : La pièce n°54 n'est en tout état de cause pas nécessaire à la solution du litige.

Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.

- Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts et griefs de son employeur à compter du prononcé du jugement.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement attaqué doit être écarté.

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société [U] expansion.

fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère, Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée Greffière : Madame Lynda BENBELKACEM, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé

[A] [V] a été mis en arrêt de travail à compter du 24.09.2012, cet arrêt a fait l'objet de prolongations successives jsuqu'à la rupture du contrat de travail.

Elle soutient que sa responsabilité a été écartée par l'expert.

[Y] à leur régler à chacun, la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, écarté les demandes de M. [Z] et la société [4] visant à voir révoquer M.

Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi des agissements de harcèlement moral est nul.

Il est constant que la réception du marché de maîtrise d'œuvre en litige n'a pas été prononcée.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.