EGIDE Es qualité de Liquidateur de Monsieur [V] [C], entrepreneur individuel, demeurant Entreprise [V] [C] Créations - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions

face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

En application des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce, issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, portant dispositions particulières à l'entrepreneur individuel

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Par ordonnance du 17 novembre 2023 le juge des référés a : -Débouté Mme [D] [O] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale Midnight Express de l'ensemble de ses demandes.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [O] [M] né le 09 Octobre 1987 à [Localité 5] Profession : Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Véronique REIX substituant

[X], entrepreneur individuel. Me [G] [C] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 11 janvier 2010, la Caisse d'épargne a déclaré ses créances.

[O], entrepreneur individuel qui a procédé au « nettoyage manuel de laitance époxy au grattoir » sur carreaux polis format 12*120 cm pour un montant de 3 627,84 euros.

Monsieur [K] [L] est un entrepreneur individuel exerçant dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation dans le sud de la France.

24/20270 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO77 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2024 -Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/81457 APPELANTE Madame [D] [I], entrepreneur

A, entrepreneur individuel. Ils ont constaté la présence en action de travail de M. D, ressortissant arménien non autorisé à séjourner et à travailler en France.

persistance d'un solde débiteur répondait manifestement au besoin de trésorerie de l'entreprise ; que les relevés produits par l'appelant mentionnent d'ailleurs clairement qu'il s'agit d'un compte "entrepreneur

professionnel en 2011 et a exercé une activité salariée entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2011 puis entre le 8 janvier 2014 et le 28 février 2014, avant d’exercer en tant que commerçant-entrepreneur

Il ne produit aucun élément attestant de la réalité de son activité professionnelle, déclarée à compter du 23 octobre 2014, comme entrepreneur individuel proposant des travaux de peinture et de vitrerie

amicaux sur le territoire français par la production d'attestations de proches, et fait valoir l'insertion professionnelle de son mari, qui aurait été ouvrier de septembre 2016 à février 2017 et auto-entrepreneur

Enfin, les circonstances qu’il exerce une activité de livraison de repas à vélo en qualité d’entrepreneur individuel et qu’il effectue des travaux bénévoles ne suffisent pas à établir qu’il aurait fixé

individuel pour l'exploitation d'un snack dans la station de ski de Pra-Loup, activité radiée le 13 août 1998, et non à son activité comme entrepreneur individuel de fabrication de bassins sous l'enseigne

[T] [E] en sa qualité d'entrepreneur individuel qui est intervenu le 6 mars 2017 puisqu'aujourd'hui ce dernier est en liquidation judiciaire ; que la responsabilité délictuelle de la Sarl Ted Services,

[Z] [B] , entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne '[B] ASSAINISSEMENT', de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS

Le 9 août 2013, la caisse l'a avisé de son affiliation rétroactive à effet du 1er janvier 2012 pour son entreprise individuelle, sous le statut d'auto-entrepreneur auprès de la caisse du Régime Social