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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907f0
25 juin 2013
à résider au domicile conjugal situé au-dessus de l'officine.
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
Zorah X...reproche à Belkacem Y...de l'avoir traitée comme une domestique puis de l'avoir chassée du domicile conjugal, de l'avoir envoyée en Algérie sans billet de retour avec la volonté de l'abandonner
6e Chambre A
61627765a2bc6369e8386c37
20 juin 2013
le domicile conjugal ; - condamner Monsieur [T] [J] à lui payer une somme de 225 000 € au titre de la prestation compensatoire ; - donner acte à l'épouse qu'elle ne souhaite pas conserver l'usage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6253ca21bd3db21cbdd8a253
18 décembre 2007
Q... épouse Y... Centre Départementale de l'Enfance et de la Famille 22 Bd Gambetta 63400 CHAMALIERES Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par Me Laure Z...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03306_20230706
6 juillet 2023
Par suite, Mme B n'établit pas que la rupture de la vie commune serait imputable à des violences conjugales.
Juge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
Le 30 mars 2022, son épouse a déposé une plainte pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et a déclaré qu'il avait quitté le domicile conjugal.
Référés Premier Président
68709b83123db6632de3172c
aux fins notamment de voir ordonner la libération par Madame [R] [G] épouse [K] de l'immeuble constituant le domicile conjugal qu'elle occupe sans droit ni titre, à défaut son expulsion et de la voir
6253cc1abd3db21cbdd8f213
6 mars 2012
C/ Mme Danielle Y... épouse X...
6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
[Q] [Y] reproche également à l'épouse d'avoir abandonné le domicile conjugal au cours de l'été 2011: Le départ de [T] [D] du domicile conjugal , à la fin du mois de Juillet 2011, et la signature par
6253c93dbd3db21cbdd87b0c
24 novembre 2005
le domicile conjugal, Dire et juger que Monsieur Marc Y... exercera son droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et éventuellement 5ème week-ends de chaque mois, du samedi 13 H au dimanche 18
ETRANGERS
63465935c024d1adffef7528
11 octobre 2022
[X] [W] a été placé en garde à vue le 04/10/2022 pour faits de violences conjugales contre son épouse et se trouve connu pour faits de violence habituelle sur mineur. M.
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
Suite à l'assignation en divorce délivrée par le mari, l'épouse a conclu au prononcé du divorce pour faute de celui-ci à qui elle reprochait d'avoir quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre
6253c86cbd3db21cbdd8542f
20 février 2001
De retour en France, il a commencé par séjourner chez son père avant d'aller voir son épouse; il n'a jamais cherché à revoir son épouse domiciliée à BETHONCOURT où elle a un emploi à durée indéterminé,
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
Sébastien Y... s'oppose cependant aux autres prétentions de son épouse.
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Edith X... épouse Y..., née le 20 Mai 1947 à PONCARRE ...
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02124_20260312
12 mars 2026
A... étant suspendus, interdiction de porter et/ou détenir des armes et obligation de résider hors du domicile conjugal et de se soumettre à des soins.
6253cc0cbd3db21cbdd8ef92
19 septembre 2011
épouse X...
6253cc00bd3db21cbdd8ed02
14 novembre 2011
Que monsieur Z... conteste ces griefs, et invoque, au soutien de sa demande reconventionnelle l'infidélité de son épouse, et l'abandon du domicile conjugal.
Chambre 1-8
6319868251eeae4f1309d034
7 septembre 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 22 décembre 2020, Madame [W] [P] épouse [V] fait valoir qu'elle a quitté le logement le 17 juillet 2018 pour fuir la violence de son mari, que
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