Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 JUILLET 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juillet 2025.

comparant, non représenté - L'agence régionale de santé de Moselle non comparante, non représentée - M. le directeur du CHS de [Localité 4], non comparant, non représenté - M. le préfet des Alpes-Maritimes

[O], dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des instances pénales et civiles pendantes devant les juridictions marseillaises et débouté M'.

Sur ce, Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Ils ont sollicité un sursis à statuer en raison de la saisine des juridictions algériennes et de la plainte pénale devant les juridictions françaises. 13.

Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande à titre principal de déclarer irrecevable la déclaration d'appel comme non motivée, sans précision sur les pièces utiles non produites

Par deux décisions des 19 mai 2025 et 28 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a, d’une part, constaté la caducité de la première demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

Il a également fait valoir que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour non tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers, le 19 décembre 2013, qui a donné lieu à une composition pénale

DEMANDEUR(S) : Madame Y... épouse Z... agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Z..., son époux, décédé le 26 mai 2003 et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants

L'expert a pu examiner les pièces qui lui étaient communiquées, et procéder à un examen physique de M. [G].

Il a fait l'objet d'un non lieu prononcé le 7 juin 2013.

compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury. () Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen.

Sur la compétence de la juridiction civile La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande de constater qu'en l'espèce, l'action fiscale ayant été mise en mouvement, la juridiction pénale était seule

La commission ne serait donc pas non plus compétente pour se prononcer sur la communication de ce jugement correctionnel, que ce soit à l'intéressée ou aux tiers.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ".

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen particulier de sa situation doivent être écartés.