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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba46ea6533065f551d98

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a24cdc6046d472d8f76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b94

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69e1d3f0cdc6046d4789f6a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE : ' Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb792d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

pouvaient valablement être sanctionnés, alors qu'il en a eu connaissance, au sens d'une information précise et complète, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, que l'avertissement infligé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

f) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les poursuites individuelles, à l'exception des instance en cours.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[S] soutiennent pour l'essentiel en premier lieu que le non paiement de la TVA des mois de novembre et décembre 2014, compris dans le grief précédent, ne peut pas constituer une faute distincte et en deuxième

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- sur les fautes reprochées Au titre des fautes de gestion, le ministère public relève, pour faute, d'avoir poursuivi une activité déficitaire, d'avoir privilégié ses intérêts personnels par la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689c1c098b0dfb226fe66e3c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Madame [K] [Y], dans la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03968_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D a conservé, par l'intermédiaire de la maîtrise des moyens d'exploitation dont il disposait antérieurement pour l'exploitation des portefeuilles d'assurances cédés pour moitié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03801_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En deuxième lieu, si Mme B fait état de l'obtention du diplôme de Bachelor of Business administration de l'Ecole de Commerce de Lyon en 2020 et de la nécessité dans laquelle elle se trouve d'effectuer

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le sevrage a été fait selon des conditions précises et cela s'est fait progressivement. Le sevrage a duré quelques mois et il a commencé en mars 2025 au moment où j'exerçais à [Localité 2].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02404_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01133_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La taxe sur la valeur ajoutée afférente a fait l'objet d'une déduction au titre du mois de juin 2014 mais, par proposition de rectification du 21 décembre 2017, l'administration a refusé la déduction de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

effet la mention manuscrite ne fait aucune référence aux dettes existant antérieurement à la souscription de son engagement, - la dette de la société AK Construction est exclusivement antérieure à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c96527a11effc4b7bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande en requalification en ce qu'elle est fondée sur ce moyen est prescrite pour tout contrat conclu plus de deux ans avant la saisine du conseil de prud'hommes, soit pour tout contrat antérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87798

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

à un comportement critiquable qui s'est poursuivi pendant plusieurs mois et les faits antérieurs peuvent être invoqués à l'appui d'une mesure de licenciement si d'autres faits récents sont constitutifs

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67189470d8ceca1cd7018e1e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle soutient que l'assurée tente en réalité de faire prendre en charge un état dégénératif antérieur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01944_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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