CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
67f0ba46ea6533065f551d98
4 avril 2025
de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Pôle 1 - Chambre 12
69f43a24cdc6046d472d8f76
30 avril 2026
-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b94
26 janvier 2023
Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai.
Hospitalisation D'office
69e1d3f0cdc6046d4789f6a3
16 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE : ' Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb792d
4 avril 2024
pouvaient valablement être sanctionnés, alors qu'il en a eu connaissance, au sens d'une information précise et complète, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, que l'avertissement infligé
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
f) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les poursuites individuelles, à l'exception des instance en cours.
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19f4
17 novembre 2020
[S] soutiennent pour l'essentiel en premier lieu que le non paiement de la TVA des mois de novembre et décembre 2014, compris dans le grief précédent, ne peut pas constituer une faute distincte et en deuxième
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
- sur les fautes reprochées Au titre des fautes de gestion, le ministère public relève, pour faute, d'avoir poursuivi une activité déficitaire, d'avoir privilégié ses intérêts personnels par la
689c1c098b0dfb226fe66e3c
12 août 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Madame [K] [Y], dans la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
D a conservé, par l'intermédiaire de la maîtrise des moyens d'exploitation dont il disposait antérieurement pour l'exploitation des portefeuilles d'assurances cédés pour moitié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
En deuxième lieu, si Mme B fait état de l'obtention du diplôme de Bachelor of Business administration de l'Ecole de Commerce de Lyon en 2020 et de la nécessité dans laquelle elle se trouve d'effectuer
Chambre 1-11 HO
69e9b068cdc6046d473828c0
21 avril 2026
Le sevrage a été fait selon des conditions précises et cela s'est fait progressivement. Le sevrage a duré quelques mois et il a commencé en mars 2025 au moment où j'exerçais à [Localité 2].
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
DCA_22LY02404_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
La taxe sur la valeur ajoutée afférente a fait l'objet d'une déduction au titre du mois de juin 2014 mais, par proposition de rectification du 21 décembre 2017, l'administration a refusé la déduction de
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
effet la mention manuscrite ne fait aucune référence aux dettes existant antérieurement à la souscription de son engagement, - la dette de la société AK Construction est exclusivement antérieure à
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
La demande en requalification en ce qu'elle est fondée sur ce moyen est prescrite pour tout contrat conclu plus de deux ans avant la saisine du conseil de prud'hommes, soit pour tout contrat antérieur
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87798
31 mai 2005
à un comportement critiquable qui s'est poursuivi pendant plusieurs mois et les faits antérieurs peuvent être invoqués à l'appui d'une mesure de licenciement si d'autres faits récents sont constitutifs
Chambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e1e
18 octobre 2024
Elle soutient que l'assurée tente en réalité de faire prendre en charge un état dégénératif antérieur.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01944_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Page 31 sur 2127