L'employeur est également condamné à rembourser à l'Assedic un mois d'indemnités de chômage. Le 12 juillet 2007, a société HALLEY BTP relève appel de la décision notifiée le 10 juillet.

Le 28 septembre 2020, il a été licencié pour faute grave l'employeur considérant que le fait d'avoir garé son véhicule dans les conditions décrites ci-dessus a eu pour effet de bloquer la circulation sur

mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à un engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois, en vertu de l'article L. 1332-4 du même code.

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, licenciement qui prend effet le 5 décembre 2008' » L'employeur pour fonder le licenciement pour faute grave, reproche donc

Peu à peu, les docteurs A... et E...ont réduit considérablement leur relation avec la Société ESPACE MÉDICAL ET CONFORT pour faire appel à d'autres sociétés (cf. l'attestation du Docteur A...).

Ce fait est donc insuffisamment établi.

Il n'en demeure pas moins que ce dernier document a été établi plus d'un an après la rupture du contrat de travail.

L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle puis a été réinscrite le 25 juin 2019.

L'employeur oppose que la demande de la salariée est prescrite en raison de la saisine du conseil de prud'hommes le 21 juillet 2020, soit plus de trois ans après la connaissance des faits lors de la délivrance

a eu connaissance des faits reprochés dès le 19 décembre 2013.

Pour faire face à l'accroissement de l'activité du service une assistante leur fut rattachée quelque mois plus tard, Mme [FH] [RJ]. En 2012 M.

[G]) m'a incendié et ne m'a donné aucun élément) ne correspond pas à la réalité alors que des échanges étaient intervenus auparavant entre M.

En fait, depuis plusieurs mois, vous mettez tout en 'uvre pour ne pas travailler.

Elle estime que les faits des mois d'avril et mai 2018 - que l'employeur a découverts immédiatement puisqu'il lui a adressé des mises en demeure et une sanction - sont désormais trop anciens pour justifier

de poursuites disciplinaires au delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur

Il n'en est autrement que si l'employeur a demandé au salarié de différer la prise de ses congés ou s'il a donné son accord. Dans le cas présent, non seulement l'usage dont se prévaut M.

La lettre de licenciement invoque également le fait que le salarié n'ait pas sanctionné M. [N] lorsqu'il a eu connaissance des faits.

Elle soutient que la fausse déclaration de sinistre dont il lui est fait grief résulte d'une directive de son employeur.

fait qu'en appliquant ces critères, la société n'a pas pris en compte le fait que la salariée avait à cette date un enfant à charge âgée de moins de 25 ans, critère dont la prise en compte aurait conduit