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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Ch Sécurité Sociale
5fca6d47dea39e5828d86be2
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable : La faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée qu'autant qu'est établi le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident
Source officielleChambre sociale
696a0c04cdc6046d4780feb3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS I/ Sur la faute inexcusable A - Sur la présomption de faute inexcusable Selon l'article L. 4154-2 du code du travail dans sa version applicable à la date de la mise à disposition, Les salariés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est du à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af44b5ff6e72c961244c
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, telle que prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e08e074ba02f40a3dd
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR La reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur suppose préétablie l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce142000838975b
18 avril 2024
18 avril 2024
ne devait pas réformer la décision dont appel quant à la reconnaissance d'une faute inexcusable, Confirmant sur ce point la décision dont appel, - juger que si une faute inexcusable devait être retenue
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a1884905
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, la faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l'accident sont indéterminées Il incombe en conséquence au salarié de prouver, en dehors des hypothèses de faute inexcusable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable - juger que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7210
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162b62047859723647203ff
21 mars 2013
21 mars 2013
faute inexcusable causée par lui. ( Cass.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1644dbb9bd42de09fc46
7 janvier 2025
7 janvier 2025
nécessaires pour la préserver d'un danger, - juger que sa faute inexcusable n'est pas caractérisée, - rejeter les demandes de Mme [B] au titre de la faute inexcusable, - rejeter la demande d'expertise
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732d53cdc6046d47652439
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e00bfda47c900760f9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[M] [F] [H] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [13], - dit que l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable sera supportée par la société [13], - dit que
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1165f178dc2492b0faae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En tout état de cause, elle demande le remboursement de l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052e8
30 août 2022
30 août 2022
Sur la faute inexcusable de l'employeur : III.1.
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence de la faute inexcusable invoquée par M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f818625f
2 mai 2023
2 mai 2023
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable, seule une faute inexcusable de la victime au sens de l'article L.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
inexcusable de l'employeur, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, condamner ce dernier au paiement des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aura à faire
Source officielleChambre Sociale
616348e7543823d76b0316c3
19 avril 2011
19 avril 2011
inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable S.N.C.
Source officiellePage 31 sur 269