Condamner la société à remettre à la salariée des documents conformes : Bulletins de paie, et documents sociaux (Certificat de travail et Attestation Pôle Emploi) conformes sous astreinte de 50 euros par

A l'issue d'une visite de reprise en date du 27 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

A l'issue de la visite de reprise du 9 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [M] inapte à son poste en ces termes en précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

A l'issue de la visite médicale du 27 février 2017, le médecin du travail a émis un second avis d'inaptitude au poste de travail.

[A] [G], déjà sous le coup des conséquences physiques de son accident du travail a été fortement affecté par la mise en doute de son professionnalisme ayant pu conduire à la survenue dudit accident, et

Tout maintien du salarié dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.'».

cas échéant à faire connaître les motifs de son absence, de la faire éventuellement convoquer à une visite médicale de reprise, et, dans l'hypothèse d'une inaptitude de la salariée à son poste, de lui

Le 24 janvier 2020, le médecin du travail a établi un certificat d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte : tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Si, à l'issue de la visite de reprise, le salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du travail inapte à rejoindre son poste, l'employeur

Si à l'issue de l'arrêt de travail du 26 février 2015, le médecin du travail a déclaré M.

Compte tenu de la spécificité de son travail, dont le volume est entièrement dépendant du bon vouloir du salarié, il n'est pas possible de fixer une durée de travail reflétant la réalité.

-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

À l'issue d'une visite de reprise du 2 juin 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, [Adresse 6] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal non représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE

Elle soutient que, son contrat de travail ayant été transféré, son nouvel employeur devait reprendre l'ensemble des dispositions de son contrat de travail et donc ces 6 jours de congés payés supplémentaires

Aux termes d'une visite médicale de reprise du 21 juin 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste avec mention de ce que 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

[K] a été en arrêt de travail À l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis le 7 juillet 2020 l'avis suivant : 'inapte à son poste.