Elle entend voir constater que le salarié a été intégralement rempli de ses droits en ce qui concerne l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, et que l'indemnité de congés payés restant due

[S] à payer à Mme [O] : - préavis de licenciement : 6 933,20 euros, - congés payés afférents : 63,32 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 4 333,25 euros, A titre subsidiaire, 1 - Constater

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2. 447, 07 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 500 € au titre de l'article

[W], à savoir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et l'indemnité forfaitaire pour travail

de licenciement, et l'indemnité de préavis - Infirmer la décision pour le surplus, - Dire que la somme due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pourrait être allouée ne saurait

Par courrier du 13 septembre 2012, [Z] [H] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 septembre 2012, puis s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude par lettre

- au lieu de " 19. () Il en résulte que cette somme doit être ramenée à un montant de 9 002,46 euros, correspondant à la somme restant due au titre du remboursement de l'indemnité de licenciement perçue

Établissements DUMONT à lui payer les sommes suivantes : - 96.224 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 6.547,64 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 2.000 € à titre d'indemnité

le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions

En conséquence, l'indemnité due à Mme Aurélie X..., épouse Y..., pour irrégularité de la procédure de licenciement sera fixée à la somme de 500 euros.

Le salarié n'a donc pas touché d'indemnité au moment de son licenciement.

Z... qui, poursuivant la confirmation de la décision querellée sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le rejet de ses demandes d'indemnité

Code fixant les indemnités dues au salarié licencié, étant précisé que la sanction indemnitaire de l'article L.122-32-7 précité prévoyant une indemnité minimale de douze mois de salaires en cas de licenciement

Mickaël les sommes suivantes : -17. 745, 60 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -962, 63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -725, 72

de congés payés sur préavis, * 5 332,16 € à titre d'indemnité de licenciement, * 40'803,30 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 13'061,10 € à titre de

licenciement pour inaptitude professionnelle, - 4 112,19 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, - 23 987,77 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause

légale de licenciement, - 7 037,62 euros à titre d'indemnité de préavis, et 703,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 24 631,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sanctionne pas un comportement intentionnel. Il ne s'agit pas non plus d'une insuffisance de résultat.

de l'indemnité de licenciement.

à Monsieur [O] [I] s'élèvent à : 24.182,07 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 10.927,53 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse