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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec9
18 janvier 2023
LA COUR EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 novembre 1990, l'Association de Formation Professionnelle de l'Industrie du [Localité 4] (AFPI [Localité 4
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
du tabac, créant une incertitude quant à l'environnement juridique dans lequel l'industrie du tabac évolue, durcissement du contexte législatif, pression continue sur l'industrie du tabac en lien avec
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
, lutte contre le tabagisme devant entraîner une nouvelle chute de la consommation du tabac et de ses revenus, plan anti-cancer, augmentation du contentieux opposant les associations anti-tabac à l'industrie
6253cccbbd3db21cbdd91485
6 février 2014
La convention collective est celle de l'industrie du pétrole.
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
toute sorte que leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé
4ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f2a
5 avril 2023
[R] sur l'indivision au titre de son industrie a justement été fixée à 50.912 euros.
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
un seul mot et sans aucun lien avec un label existant ni aucune référence à un organisme de certification ; qu'elle n'a jamais affiché son appartenance à un label de qualité existant et n'a jamais induit
6163de16e9a173d6d859cbe4
19 mai 2010
l'autre comportant un dispositif d'ancrage pour l'accrochage de la nappe destinée à constituer un faux plafond, que, de par leur structure et du fait de leur rigidité, l'usage de ces pièces profilées induit
Pôle 5 - Chambre 4
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24 juin 2020
et 74 Diffusion auto, animées par le même gérant, vendaient en Savoie et en Haute Savoie les véhicules pour les particuliers de la marque Hyundai, leurs accessoires et étaient également réparateurs agréés
Pôle 5 - Chambre 16
62ce63b39a20ce9fcf126904
12 juillet 2022
Ce contrat comporte une clause compromissoire (clause 9). 9-Le même jour, un même contrat d'agence (« agency agreement ») a été conclu entre la société Toyoshima USA et la société Tanaka Consulting.
Chambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
-49 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction de l'intéressé, ce dernier est agréé
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Cette société a été acceptée en qualité de sous-traitante et ses conditions de paiement, incluant un paiement direct par le maitre d'ouvrage, agréées par ce dernier.
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Il a été indiqué plus haut que les commissions sont dues à l'intimé pour les dossiers Lindt 2020 et Ranson Industrie.
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a3
6 janvier 2025
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques.
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
pour le CIR ; - la société Pharma consulting n'est pas agréée pour le CIR et l'expert a considéré que les travaux déclarés étaient préparatoires aux demandes d'autorisations de mise sur le marché ou
Chambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a7
15 octobre 2025
Elle avait accepté alors de régler l'indu.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
ce faisant, l'administration n'a pas respecté sa propre doctrine figurant au paragraphe 210 du BOI-CF-IOR-50-20-20170308 ; - selon les chiffres de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréés
6253c958bd3db21cbdd88016
21 février 2006
non concurrence au sein de la société SPIRAX SARCO et exerçant en outre des activités différentes au sein de SART Von ROHR, - Erick X... n'a jamais été en charge du réseau de distributeurs conseils agréés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
-20, qui ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle retenue par l'administration puis par le tribunal administratif ; - en retenant qu'alors que l'association de gestion agréée
6253c857bd3db21cbdd84fb8
13 septembre 1999
Le 14 février 1997 la société A répondait ne pouvoir donner suite à la demande qui lui était faite, au motif que la société B n'étant pas un sous-traitant agréé ne pouvait bénéficier d'une action directe
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