Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

[W] [S] a répondu à chacune de ces correspondances par deux courriers en date des 10 mai et 14 août 2014 ; que s'agissant des principaux griefs, pris de la non-réalisation des objectifs et de l'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Toutefois

Par jugement réputé contradictoire rendu le 22 mai 2002 le Tribunal de Grande Instance d'Auch a fait droit partiellement aux demandes et condamné Gilles X... à verser à L'U.A.C. les sommes suivantes:

L'article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Lorsqu'il a assorti l'injonction de remettre en état le domaine public maritime d'une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit procéder à sa liquidation en cas d'inexécution

entraînera la résolution du contrat, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution et que la mise

dommages et intérêts, - condamné la société Lucas Reha à payer la somme de 17 416,50  euros HT au titre des factures n° 201701914 et n° 201701832 établies en octobre et novembre 2017, acquittées partiellement

cause étrangère à l'origine de cette inexécution a rejeté la demande de suppression de l'astreinte et l'a liquidée à la somme de 125 000 euros.

Selon l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est

Compte-tenu de l'inexécution persistante du jugement du 17 avril 2018, M.

contrat » et implique l'acceptation sans réserve de l'équipement et entraîne la prise d'effet du contrat, le locataire s'interdisant dès lors toutes protestations quant à l'équipement fourni ou à l'inexécution

l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution

l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l'expert-comptable à l'égard des tiers ne peut consister que dans l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles à l'égard de

Aux termes de l'article L 911-7 du Code de justice administrative, applicable aux seuls contentieux portés devant la juridiction administrative, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

sorte que les parties choisissent communément, librement et expressément la Loi monégasque pour régir l'interprétation du contrat, l'exécution des obligations qu'il engendre, les conséquences de l'inexécution

que la SA AXA FRANCE IARD ne peut être recherchée sur ce fondement ; que, plus subsidiairement, la clause pénale relative aux indemnités de retard ne peut se cumuler avec des dommages-intérêts pour inexécution