A... soutient avoir été induit en erreur par les services de la caisse d’allocations familiales de la Loire, qui lui auraient fourni des informations erronées ou des assurances quant à la régularité de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

X... a informé M. A...de désordres dans son cabinet (fuites d'eau) et que celui-ci a informé la DASS qui a diligenté une enquête en décembre 2007 et janvier 2008. Elle a soutenu que M.

Elle ajoute que seule l'adresse sur la signification est erronée contrairement à celle qui figure sur la contrainte du 30 décembre 2003 contrairement à ce qu'a retenu le tribunal mais que l'intimé n'a

[N] [L] poursuit l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour de céans, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de condamner la société Minoterie Mignot à lui verser les sommes les sommes

des démarches administratives à effectuer, -le caractère erroné des informations données téléphoniquement le 12 novembre 2019, consistant à répondre à l'assurée, qu'elle n'avait pas de démarches à effectuer

En outre, l’administration a constaté que les lettres de voiture (CMR), qui étaient des copies, étaient rédigées en français et que les lieux d’expédition et de livraison étaient erronés.

Ils n'étaient par conséquent pas obligés de communiquer les informations litigieuses.

Aux termes de l’article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2 émanant des administrations

fiscale ne soient supportés par Luma ; - dire et juger que le rappel de TVA mis à la charge de Tangram au titre des prestations fournies par elle à Luma dans le cadre du projet n'excède pas 149 906,40

En outre, si M. et Mme C soutiennent que la proposition de rectification dont s'agit leur a été envoyée à une adresse erronée, dans une situation dans laquelle ils avaient informé préalablement le service

la réponse à ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne lui a fourni aucune information sur les procédures

Dans ces conditions, elle était parfaitement informée des griefs retenus à son encontre.

Enfin elle conteste avoir déclaré à l'administration fiscale des TVA aux montants erronés et soutient que Logikart ne lui a jamais adressé l'exhaustivité des éléments pourtant nécessaires à la déclaration

de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations

[H] [Y] n'apparaît pas inscrit sur les registres de naissance de la mairie de [Localité 6], et qui soutient que l'extrait d'acte de naissance fourni par l'intéressé est un document falsifié.

[G] ès qualités d'administrateur et M. [B] ès qualités de mandataire judiciaire.

du retard dans la mise en œuvre de ses actions administratives et de la mention de faits erronés dans ses écritures ; - la responsabilité sans faute de l’administration est engagée pour rupture de l’

Il soutient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la rémunération qu'il a perçue constitue la contrepartie du travail qu'il a fourni en qualité d'administrateur de l'office notarial jusqu'à la