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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Ce qui a été atteint est son orgueil hypertrophié, son ego hypertrophié, les gens qui ont de l'honneur ce sont ceux qui n'en parlent pas » est constitutif de l'infraction poursuivie.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aude a notifié le procès-verbal d'infraction à la société Au Petit Marché et à MM.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31107ed1ea83181125cc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En conséquence, Fixer le quantum de l'astreinte à la somme de 1.000€ par infraction constatée à compter de la notification de la décision à intervenir.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’infection à staphylocoque doré dont a souffert M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ca2c42363790797b8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par conclusions récapitulatives du 11 avril 2022, Monsieur [H] demande à la cour de confirmer le jugement déféré uniquement en ce qu'il a retenu qu'il a contracté une infection nosocomiale, de le réformer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ce contexte, un autre laboratoire, la société Ethypharm, a développé sa propre spécialité à base de baclofène uniquement à l'indication de traitement de la dépendance à l'alcool.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour la considérait en infraction, elle sollicite une suspension de la résiliation du bail et l'accord de délai de 24 mois et expose la mauvaise foi

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'infraction au code de l'environnement, ils soutiennent qu'aux termes de l'art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b61

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Jean-Pierre ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS, courant / /2000, à Cazères sur Garonne, infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal et réprimée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037537e59b14e316f457525

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Par procès-verbal du 19 novembre 2010 ces infractions douanières lui ont été notifiées et un avis de mise en recouvrement de la somme de 2 775 329 € au titre des droits éludés a été émis par le comptable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé leurs écritures en estimant que leur demande était fondée sur la carence du maire à constater et à réprimander des infractions pénales ; - le

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle en a relevé appel par déclaration au guichet unique du palais de justice de Pau.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed696cb05105d4b7e5f9

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'inspecteur en charge du contrôle a établi un procès-verbal pour infraction de travail dissimulé, lequel a été transmis au procureur de la République le 30 novembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6711fad87603bf88a1884927

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

librement sur ces faits qu'après avoir reçu communication des informations suivantes : 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

A ce sujet, les époux X...qui ont fait fi des règles d'urbanisme en édifiant une maison d'habitation dans une zone à vocation uniquement industrielle où une telle construction est interdite, ne peuvent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00982_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, ainsi que les 16 et 17 février 2022, une infraction de refus de remettre à l’autorité judiciaire ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

subsidiaire, - Juger que l'assiette de la servitude revendiquée par les intimés ne concerne que les consorts [K] [I] et [N] [D] épouse [I], propriétaires et occupants de la parcelle [Cadastre 2], unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11a

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

général COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER, pendant les débats uniquement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01580_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

sur les résultats du taux d'alcoolémie de deux clients qui dépassent un " seuil autorisé " alors qu'aucun seuil ne permet de caractériser une ivresse manifeste et qu'un tel contrôle d'alcoolémie a uniquement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02286_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A n'a soulevé, devant le tribunal administratif, à l'encontre de la décision contestée, qu'un unique moyen de légalité interne tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle