Seul l'appel du prefet dénué de toute irrégularité sera déclaré recevable.

[T] [B], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative de M.

proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 13 juillet 2025 du magistrat au siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les irrégularités

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Pour obtenir la mainlevée d'une mesure, le patient doit donc prouver à la fois une irrégularité et le grief qui en est résulté pour lui.

Par ordonnance du 27 avril 2026 à 11 heures 06, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a constaté l'irrégularité de la procédure et dit

Par ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté les irrégularités soulevées et sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il

le fondement d'irrégularités formelles affectant le contrat principal aux motifs qu'il ne saurait être considéré que M.

Le moyen d'irrégularité doit donc être rejeté.

procédurale a porté atteinte aux droits de la personne soumise aux soins en tenant compte notamment des circonstances postérieures à l'irrégularité constatée.

, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la charge de M.

, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme D ; - il se réfère aux écritures produites en première instance s'agissant

Se référant à ses conclusions adressées par courriel au greffe, Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité de la décision d'admission et de la décision de maintien : le document numéro

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

L'exception d'irrégularité est rejetée.

qualifié par lui, le motif retenu n'étant pas une "irrégularité" ; par ailleurs, aucune preuve de ce qui est retenu n'est rapportée ; ce moyen ne pouvait et ne peut qu'être rejeté.