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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
service n'avait pas tenu compte des formules " vins compris " proposées par le restaurant de la société dont les contribuables sont gérants et associés.
1ère Chambre A
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21 février 2017
droit de rétractation lorsque le contrat a été passé à la suite d'un démarchage au domicile de la personne physique, à sa résidence ou son lieu de travail, ou dans des lieux non destinés à la commercialisation
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
avec les clients de Nord Climatisation.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6be7b6c6260008b53264
18 janvier 2024
[U] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b10
22 novembre 2007
Votre comportement vis à vis d'un grand nombre de collaborateurs, qu'ils soient sous votre responsabilité directe ou non, a été très versatile et donc très déstabilisateur pour eux jusqu'au point de provoquer
65a0f614383a880008fd0837
11 janvier 2024
[K] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de
Pôle 5 - Chambre 9
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8 septembre 2022
lumière le client unique de KAOGOUMII et la faible clientèle de POSSIBLE (7 clients principaux), ce qui détruit dans les faits l'idée de l'acquisition d'un portefeuille de clientèle.
65a0f60c383a880008fd0833
[E] [Y] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé
Chambre commerciale 3-1
66ff85eaa4ff9ec259c09a62
3 octobre 2024
[O] avait eu un comportement déloyal vis-à-vis de son employeur en utilisant ses liens personnels avec les clients et les salariés de la société Bluteams au profit de sa société concurrente Humano.
6791dcc1de5aa0323224d9e4
22 janvier 2025
», alors qu'en réalité elle est proposée à plusieurs reprises, ce que confirmerait un journaliste indépendant se présentant sous le nom de [I] [C].
65a0f608383a880008fd0831
[P] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb0da0de54ff609f805a
2 juillet 2024
[R] dont le prétendu défaut d'intention d'accepter de récupérer pour son compte cette clientèle est totalement démenti par tout son comportement à l'égard tant de M.
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
vis à vis de son client ce que n'est pas la caution ; qu'elle n'a donc commis aucune faute à ce titre ; que le cautionnement litigieux est commercial et que Monsieur [C] est une caution avertie ; qu'il
Chambre sociale
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7 juillet 2023
[P] [V] refusait l'avenant à son contrat de travail au motif que cette proposition ne tenait pas compte de son expérience, de ses acquis.
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24 octobre 2024
[U] qui avait seul la charge et la responsabilité de la gestion de la salle de sport de [Localité 5] , sous le contrôle de gérants non présents, relevait de la classification du groupe 5 et non de celle
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64acf3e303c09105db6c0519
du seul refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par courrier du 25 avril 2017.
65a0f61f383a880008fd083d
[L] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de
17e chambre
63b677b7a853827c9026d306
4 janvier 2023
[Y], marketing manager global brands du client, confirment toutefois que le salarié a affirmé à son employeur que le client avait accepté une proposition de shoot à 100 000 euros alors qu'en réalité, le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE
5fd93934a7b2b51e424467aa
7 avril 2020
potentiel de développement, dire et juger qu'en pillant le portefeuille acquis par elle, notamment via un détournement des clients les plus importants, la Banque Delubac a nécessairement causé une perte
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