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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

service n'avait pas tenu compte des formules " vins compris " proposées par le restaurant de la société dont les contribuables sont gérants et associés.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

droit de rétractation lorsque le contrat a été passé à la suite d'un démarchage au domicile de la personne physique, à sa résidence ou son lieu de travail, ou dans des lieux non destinés à la commercialisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603403b6102d4fb35f80ea92

Appel

16 février 2017

16 février 2017

avec les clients de Nord Climatisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b10

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Votre comportement vis à vis d'un grand nombre de collaborateurs, qu'ils soient sous votre responsabilité directe ou non, a été très versatile et donc très déstabilisateur pour eux jusqu'au point de provoquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f614383a880008fd0837

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[K] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

lumière le client unique de KAOGOUMII et la faible clientèle de POSSIBLE (7 clients principaux), ce qui détruit dans les faits l'idée de l'acquisition d'un portefeuille de clientèle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] [Y] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eaa4ff9ec259c09a62

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] avait eu un comportement déloyal vis-à-vis de son employeur en utilisant ses liens personnels avec les clients et les salariés de la société Bluteams au profit de sa société concurrente Humano.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

», alors qu'en réalité elle est proposée à plusieurs reprises, ce que confirmerait un journaliste indépendant se présentant sous le nom de [I] [C].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb0da0de54ff609f805a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] dont le prétendu défaut d'intention d'accepter de récupérer pour son compte cette clientèle est totalement démenti par tout son comportement à l'égard tant de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616260368672d229b881635e

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

vis à vis de son client ce que n'est pas la caution ; qu'elle n'a donc commis aucune faute à ce titre ; que le cautionnement litigieux est commercial et que Monsieur [C] est une caution avertie ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[P] [V] refusait l'avenant à son contrat de travail au motif que cette proposition ne tenait pas compte de son expérience, de ses acquis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0d4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[U] qui avait seul la charge et la responsabilité de la gestion de la salle de sport de [Localité 5] , sous le contrôle de gérants non présents, relevait de la classification du groupe 5 et non de celle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be3b6c6260008b53262

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du seul refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par courrier du 25 avril 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d306

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[Y], marketing manager global brands du client, confirment toutefois que le salarié a affirmé à son employeur que le client avait accepté une proposition de shoot à 100 000 euros alors qu'en réalité, le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

potentiel de développement, dire et juger qu'en pillant le portefeuille acquis par elle, notamment via un détournement des clients les plus importants, la Banque Delubac a nécessairement causé une perte

Source officielle

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