Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84

du délibéré initialement prévu le 21 janvier 2025 **** APPELANTS Monsieur [I] [A] né le 1er juillet 1955 à [Localité 27] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] Madame [B] [W] épouse

Sur la mise hors de cause du vice-amiral, commandant supérieur des forces armées en Polynésie française   : En application des dispositions de l'article 38 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955, « toute

1956, devenu l'article R.127-6 du Code rural et actuellement D 127-6 du même Code ; Qu'en revanche, il ne doit, lors du renouvellement intervenant à la date extrême d'effet de l'hypothèque, procéder à

de nationalité Française née le 18 Janvier 1968 à MIDELT MAROC Assistance maternelle, demeurant Chez Madame Z... ...

février 1958 au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

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[I] n'est plus président de la République démocratique du Congo depuis le 24 janvier 2019 et qu'il a été remplacé à ce poste par l'opposant M.

- instance numéro 18/1688 Le 7 mai 2019, rappelant les délais de la loi, les parties ont été avisées que l'affaire était fixée à bref délai, en application des articles 905 et suivants du code de

Sur requête de Maître Hélène X..., le juge commissaire, selon ordonnance du 18 octobre 2005, a : 1o) autorisé la vente amiable de l'immeuble cadastré à FLEURANCE section AV, no330, lieudit lot Las Marquères

Sur requête de Maître Hélène X..., le juge commissaire, selon ordonnance du 18 octobre 2005, a : 1o) autorisé la vente amiable de l'immeuble cadastré à FLEURANCE section AV, no330, lieudit lot Las Marquères

numéro 47 du lotissement dénommé 'lotissement du Gré' approuvé suivant arrêté délivré par Monsieur le Préfet du Département du Var le 10 janvier 1957, dépôt chez Maître [X] Notaire à [Localité 15] le

GREFFIER LORS DES DEBATS : Vykhanda CHENG.

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles 11, 17, 18 et 19 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, que la demande de reconnaissance est adressée

Le 29 janvier 1991, ils ont fait donation à leur fils [A] [Y] de l'usufruit d'une partie de la pisciculture du Moulin de [Localité 12].

Madame [M] [D] veuve [S] née le 01 Janvier 1958 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2], [Localité 4] assistée et représentée par Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN

[X] [V] [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE du 24 Février 2011 RG : 5110000014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 31 JANVIER

né le 09 Mai 1951 à VERT SAINT DENIS ...