de modification de leur contrat de travail.

et non équivoque, - constater que la salariée n'a formulé aucune contestation postérieurement à sa démission pas plus qu'elle ne justifie de l'existence de griefs contemporains à celle-ci portés à la

Néanmoins, l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié de la faculté de contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail en résultant.

Elle ne conteste pas non plus que la salariée devait signaler, sur ce logiciel, toute absence, même momentanée, fut-ce pour aller aux toilettes. Le fait invoqué par la salariée est établi.

Que par courrier du 22 février 2008, la salariée a contesté cette modification ; Attendu que madame X... est toujours en poste dans l'entreprise ; Attendu que l'entreprise emploie au moins

apporte la preuve d'une modification apportée à son contrat de travail sans son accord; Considérant par ailleurs que si un employeur peut modifier le lieu de travail de son salarié lorsque le changement

Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Qu'à titre principal

Après avoir rappelé que c'est à l'employeur d'établir que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif, et non le contraire, la cour constate, au vu des pièces susvisées que :

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'harcèlement moral, - constater qu'aucune disposition n'impose

refus d'accepter une modification de son contrat de travail.

dudit code) ne concerne que le refus d'un salarié d'accepter la diminution du nombre d'heures stipulées au contrat (et non pas la baisse des salaires), qu'ils ont, seulement, refusé une perte de salaire

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

. (') Par exemple, pour le contrat cadre [5], il est constaté un effectif cadre déclaré de 11 salariés pour un effectif cadre constaté de 4 personnes.

[W] [B] est bien toujours salarié au sein de l'entreprise de son père, la réduction de son temps de travail étant sans effet de ce chef, et viticulteur en son nom personnel ; M.

unilatéralement le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement

paie du site de [Localité 5] ont refusé la modification de leur contrat de travail et que le nouveau service paie du site du [Localité 7] ne compte plus que 11 salariés.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 21 MARS 2006 R.G. No 05/00184 AFFAIRE : Bernard X...

[V] des propositions d'avenant à son contrat de travail ayant pour objet de modifier sa rémunération, lesquelles n'ont pas été signées par le salarié. Le 20 septembre 2018, M.