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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 07/04636 S.A.S. SALENA DISTRIBUTION C/ S.C.I.

de 57 a 00 ca ; - section [Cadastre 15] lieu-dit [Adresse 44] pour une contenance de 21 a 80 ca, soit une contenance totale de 78 a 80 ca.

Elle souligne que le terme 'notamment' se réfère à l''autorité compétente' et non aux événements couverts par la garantie.

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; - du nom du secrétaire ; - des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté

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[G] [D] TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 AVRIL 2024 COMPOSITION

[K] (et non de M. 

[F], qui exerçait dans le secteur du bâtiment et non dans le domaine de la finance, était bien, au moment de la souscription du crédit, un emprunteur non averti.

Le tableau des garanties et franchises figurant en pages 8 et 9 délimite le périmètre des garanties, en ce qu'il est stipulé que 'seules sont couvertes celles en regard desquelles figure la mention 'garanti

Le 23 décembre 2005, elle a conclu avec le CIC Iberbanco (anciennement dénommé Banco popular) une convention de garantie d'achèvement des travaux.

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Or, si l'acte du 14 juin 1954 mentionne une propriété de 1 hectare 45 ares 20 ca, il précise aussi que l'immeuble est vendu sans garantie de contenance ni d'indication cadastrale.

Sur le partage de responsabilité et les recours en garantie entre constructeurs : La société Lloyd's Insurance Company conclut à l'infirmation de toute condamnation à garantie à son encontre et à sa

Selon cette dernière, le pli 1A 147 792 1712 5 contenait sa demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'autre pli contenant sa réponse à la demande

L'acte ne fait référence à aucun arpentage précis, se contentant d'indiquer que 'l'immeuble est vendu dans son état actuel' et que 'toute différence de contenance, cette différence fût-elle supérieure