pas nouvelle ; qu'en outre, la demande de dommages-intérêts formée sur ce même fondement, étant le complément de la demande en paiement de la créance, est recevable en cause d'appel, conformément à l'article

S'agissant des demandes nouvelles formées en cause d'appel, M.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

de remboursement évaluée à 367,56 euros, au taux de 0%.

Conformément aux dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce, le créancier doit apporter les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de sa créance, à défaut une évaluation de

Les créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. [13] a écrit indiquant que Mme [J] ne présentait plus de dette à son égard.

MOTIFS DE LA DECISION : La bonne foi de Mme Nathalie X... n'est pas discutée par ses créanciers et aucun des éléments du dossier ne peut conduire à la remettre en cause.

pénitentiaire de Nouméa.

pénitentiaire de Nouméa.

pénitentiaire de Nouméa.

pénitentiaire de Nouméa.

retenues par le premier juge, à la somme de 319 009,26 euros (sous réserve des versements éventuels effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par

En outre, sur l'évaluation poste par poste, il rappelle qu'avant la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2009, tout en appliquant la nouvelle nomenclature dite « Dinthillac », il était admis d'imputer

Le passif exigible qui est discuté se décompose comme suit : - Passif social : 34 492 euros (non contesté), - Passif bancaire : 5266,17 euros (deux créances sous moratoire non discutées), - Créance

des créanciers.

[W], sans contester le principe et le montant des créances alléguées, estiment que l'intimée ne justifie pas disposer d'une créance hypothécaire pour la totalité de la créance retenue par le tribunal,

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle a précisé vivre du salaire de son nouveau compagnon, chez qui elle était dorénavant hébergée à titre gratuit. M.

En l'absence de tout élément fourni par les créanciers, il convient de retenir le même montant de passif.

sur le nouveau plan de redressement et d'arrêter le nouveau plan de redressement en faveur de Mme [O] [U], - Condamner la SELARL [H] [Y] aux entiers dépens.