[V], pour invoquer la nullité de la promesse de cession de titre du 31 mars 2015.

Monsieur [B] a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2015 pour obtenir notamment la nullité du licenciement ainsi que diverses sommes pour atteinte à au statut protecteur de conseiller prud'homal,

Mme [U] a assigné la société MB Finances, la SCP Lugand Dauguet [Y] et la société CGL, par exploit en date du 13 novembre 2013, devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo, en nullité du contrat

Au vu de ces éléments, les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par le salarié en raison de la nullité de son licenciement ainsi que le montant de l'indemnité due au salarié pour violation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en nullité de l'acte de cession de M.[A]': M.

Monsieur [L] poursuit principalement la nullité de la stipulation d'intérêts, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.313-2 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 du code civil.

[N] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016 qui a déclaré ses demandes en nullité de son licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

] demande à la cour, outre des demandes de «'dire et juger'» ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, de déclarer recevable et bien fondé son appel, de prononcer la nullité

responsables des dommages et des préjudices subis par Mme [B] et que soit prononcée la résolution de la vente intervenue entre la SCI Stela et Mme [G] [B] le 4 mai 2009 et, à titre subsidiaire, la nullité

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d'appel a déclaré que le licenciement du demandeur était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a débouté le demandeur de sa demande relative aux c

Subsidiairement, elle précise que la nullité du contrat entraîne paiement des salaires sur la base du SMIC avec application des abattements d'âge.

la nullité du contrat de travail pour dol.

EXPOSE DES FAITS ET DE L A PROCEDURE Par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 25 juin 2020, à la suite du rejet de leur demande relative à la nullité de la vente d'un immeuble consentie par la

Il a abandonné en appel sa demande au titre de la nullité de la clause de non concurrence, dont il a été débouté.

Il a abandonné en appel sa demande au titre de la nullité de la clause de non concurrence, dont il a été débouté.

Dès lors le contrat encourt la nullité sur ce point également.

Statuant à nouveau, A titre principal : - constater la nullité de la lettre d'observations en ce qu'elle est imprécise, - constater la nullité de la mise en demeure en ce qu'elle est imprécise, -

[R] [H], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la nullité de la garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté