Il doit être regardé comme ayant ainsi satisfait à l'obligation de motivation imposée par l'article L. 9 du code de justice administrative.

[Y] ; Le 23 Mai 2006, par un courrier remis en mains propres, la SNCF a convoqué M. 

La société intimée réplique que la nomination des directeurs généraux délégués dans les statuts ne répondait qu'à l'obligation faite par l'article L 225-16 du Code de commerce de désigner dans les statuts

Le conseil de prud'hommes a « joint l'incident au fond », sans véritablement se prononcer sur sa compétence, sauf à statuer au fond. *** Il résulte de l'article L 1411-4 du code du travail que le juge

Il indique que la SLB n'a pas suivi la procédure de déclaration et d'admission pour sa créance, que seul le Juge-Commissaire ou le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur l'inopposabilité de

l'article 700 du code de procédure civile, en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de ce siège rendu le 22 novembre 2005; Cette dette des Consorts X... correspond à un engagement personnel pris par chacun

[V] de l'ensemble des autres demandes, - a dit que chaque partie conservera la charge des frais liés à l'article 700 du code de procédure civile et ses propres dépens. M.

Elle soutient que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision post-communautaire et la liquidation du régime matrimonial entre les ex-époux.

de procédure soulevées, - Déclarons le juge des référés valablement saisi et compétent, - Enjoignons la société Blue Lines d'exécuter le contrat de transport maritime conformément à ses obligations

C le versement de la somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par le CNAPS et non compris dans les dépens.

Le jugement attaqué est, dès lors, entaché d'irrégularité et il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. B.

L'avocat investi d'un mandat d'assistance est notamment tenu d'une obligation de diligence et de conseil.

D'autre part, aux termes de l'article 14 de ses statuts, le conseil d'administration a compétence pour décider d'engager toute action devant les juridictions de l'ordre administratif et de son article

pour statuer sur les demandes.

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que

ultra petita sur ce point, - de condamner les autres parties, chacune, à lui payer la somme de 2. 200 euors en application de l'article 700 du code de procédure civile.

juridiction suisse compétente qui seule pourra statuer sur la validité et la date des effets du pacte successoral sur le chalet situé en France ; - Renvoyé la cause et les parties à l'audience du 26

du tribunal de grande instance de PARIS et l'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande.

en date du 9 octobre 1998 auquel le présent arrêt se réfère expressément, le Tribunal de Grande Instance d'Annecy statuant en matière commerciale a déclaré irrecevables les oppositions formées par chacun

des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des