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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c7ca7bcb8dca058e3e7c0b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En revanche, au soutien de l'attitude abaissante et vexatoire devant ses propres collaborateurs dont il estime avoir fait l'objet, il produit à hauteur d'appel l'attestation de témoignage de M.

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb54cb8dca058e3e80b5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les plaintes venaient aussi bien du quai que du personnel administratif. Mon bureau étant en face du sien, j'étais en 1ère loge!

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb0e7603bf88a1884d27

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'AGS soutient qu'aucun élément n'est versé au débat de nature à vérifier le bien fondé de la demande. Mme [Y] invoque en premier lieu les violences morales dont elle a fait l'objet.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e8548bc59fcf4f0ea4

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il affirme alors que son inaptitude est la conséquence des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, son obligation d'adaptation et son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163121d615c943a65e0436c

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

A compter du 6 août 2008, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail qui a été successivement prolongé jusqu'au 1 er octobre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c1

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Je vous rappelle que sur mon contrat de travail, je n'ai aucune obligation de mobilité .

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37c0d69e87f74e6c0bf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ainsi, la prise d'acte est sans objet, car le salarié a préalablement démissionné.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03483_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tribunal administratif de Besançon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 14 février 2020 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b5dd1bc2605de4b4dc3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le salarié n'établit donc pas avoir fait l'objet de 'pressions' à compter de sa mutation en février 2016. En troisième lieu, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A compter du 22 septembre 2016, il s'est vu confier le poste de responsable d'unité activités de marchés au sein du service exécution sur actions et obligations et dérivés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab58c0355000835f612

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En date du vendredi 04/03/2016, [L] en entrant dans le bureau me dit 'viens voir [P], j'ai envie de te frapper, ça va me faire du bien'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf10cdc6046d47bf2c99

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 juin 2023 Mme [V] demande à la cour de : - dire et juger Mme [V] recevable et bien fondée en son appel,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992edf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS - Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité : Mme [C] soulève un manquement de la société Alpabio à son obligation de santé et de sécurité au travail au visa des dispositions

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Moi j'avais déjà travaillé avec Madame [B] et on s'entendait bien. Elle était perfectionniste, elle avait ses idées, mais elle avait du mal à être contrariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, les reproches qu'elle a formés à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc3859c78abe5c54e120eb

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Azziz Z... a saisi le conseil de prud'homme de Paris le 17 juillet 2015 en annulation de cette sanction, en paiement d'un rappel de salaires d'octobre 2014 à février 2016 et de congés payés afférents,

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367d8c924eadffcc46b7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

), subsidiairement 1 545,52€ (outre les congés payés afférents), très subsidiairement 845,23€ (outre les congés payés afférents), à titre d'indemnité de licenciement, au principal, 228,92€, subsidiairement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, les dispositions précitées de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique permettent que soient pris par l’autorité administrative des actes successifs distincts ayant ces mêmes objets.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d72

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Nous ne pouvons bien évidemment en aucun cas accepter de telles explications.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603583c63b198ea8ed337640

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

13 391.43 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus les congés payés afférents 20 632.70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 6 000 € en application de l'article 700 du

Source officielle

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