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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e073

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Madame Nebia Y... est appelante d'une ordonnance de non conciliation rendue le 2 août 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui a notamment : - autorisé les

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e301

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

au motif que cette demande devait être analysée en demande de contre-expertise relevant du juge du fond, avec renvoi de l'affaire à la mise en état continue.

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc6

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Par jugement statuant sur omission de statuer du 14 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - constaté qu'il n'a pas été statué dans le jugement de séparation

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CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddcd

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

du code de procédure civile, reçue le 7 octobre 2010 de Jacques X... sollicitant la résidence alternée des enfants communs ainsi qu'une pension alimentaire pour ceux-ci, le Juge aux affaires familiales

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea62

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 2 octobre 2009 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé le divorce de Monsieur Y... et Madame X..., et

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CA

Cour d'Appel

été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X

6253c978bd3db21cbdd886b4

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Sur constitution de partie civile de M. et Mme Z... et de M. et Mme E... contre X... pour vol et recel auprès du juge d'instruction des Sables d'Olonne, une ordonnance de non lieu a été prononcée, pour

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dedd

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2011 et l'affaire, plaidée le 23 mars 2011, a été mise en délibéré à ce jour.

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CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed07

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Madame Z... a formé un appel général le 14 janvier 2011 à l'encontre d'un jugement rendu le 18 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales de BOURG EN BRESSE et de son jugement rectificatif rendu

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca513c369c7f74996ed2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, - réservé les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles, - renvoyé l'affaire à une

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fe

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le juge d'instruction d'Ajaccio a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 août 2012.

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CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par ordonnance rendue le 7 juillet 2015, le juge de la mise en état du tribunal ainsi saisi a débouté la société PWCCF de toutes ses demandes, renvoyé l'instance à l'audience de mise en état du 21 septembre

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92919

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Saisi par deux requêtes aux fins d'organisation de leurs rapports, le juge aux affaires familiales a, par décision du 8 octobre 2013 : - ordonné la jonction des procédures ; - dit que dans le cadre d'un

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CA

Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

du 11 septembre 2023 en ce que le juge du tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la ville, - Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris,

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Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f20

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

du juge aux affaires familiales du 28 avril 2011.

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7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la charge de chaque partie Statuant à nouveau, - Juger que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc était compétente pour statuer sur l'ensemble des demandes - Rétablir

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Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06970

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

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CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 décembre 2016 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 juin 2017 tenue en formation de juge rapporteur pour y être plaidée.

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Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd9

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Par jugement du 23 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a notamment : • prononcé le divorce de Fatma Z... et Mohamed X... sur le fondement de l'article

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1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] siegeait au sein de la formation de jugement qu'au moment de la signification du jugement querellé de sorte que sa contestation est recevable.

Source officielle

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