CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
9e Chambre A
61630e47da3e3d30660366ff
2 décembre 2011
APPELANT Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Pierre-henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL VWR INTERNATIONAL, demeurant [Adresse
Juge des référés
ORCA_23VE02827_20241024
24 octobre 2024
Au surplus, à la date du rejet implicite de ses recours gracieux et hiérarchiques, Mme A ne remplissait pas la condition de ressources sur une période de référence de douze mois précédent ces décisions
Chambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
La rectification de l'attestation Pôle Emploi Mr [H] critique l'attestation établie par la société sur le nombre de jours de congés, la période de référence, l'absence de comptabilisation de la totalité
Pôle 6 - Chambre 10
6160964441ad74d62c181856
24 juin 2014
Pour le calcul du « salaire de référence », Monsieur [M] réalise une moyenne de rémunération sur une période de cinq années, qu'il choisit sur la période de 1999 à 2003.
17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee89
7 juin 2018
Pour savoir quelles sommes restent dues, il faut prendre les bulletins de salaire de la période de référence : de l'année d'acquisition du 1er juin au 31 mai.
Ch.protection sociale 4-7
662b4412fe25450008314e14
25 avril 2024
Le premier texte de ces textes dans sa version applicable au litige dispose que l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins
Pôle 6 - Chambre 3
6163b5331669d540ac7bab38
29 juin 2010
transport, - les tickets restaurants, - l'indemnité de résultat, de fin d'année, la prime de 13ème mois, - la prime exceptionnelle, - le bonus annuel - la prime de non accident au titre des périodes
Pôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f08
7 mai 2015
et du taux indicatif de deuxième période, qu'il est indiqué un taux d'intérêt de 4,40 % l'an correspondant à la première période et que cette période de référence est trop courte ; qu'elle estime qu'en
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
La cour, se référant à l'article 35 c de la convention d'entreprise et aux notes internes des 21 mai et 14 novembre 2019 produites aux débats, considère que la période de référence, pour le calcul des
CHAMBRE SOCIALE C
678b4536fc3c89482d4f203c
17 janvier 2025
plus tard sur la paye de janvier de l'année qui suit, calculée sur la base du salaire mensuel en vigueur à la date du versement, - Une prime de vacances versée sur la paye du mois de juin qui suit la période
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
Or, par un arrêt rendu le 22 novembre 2011 (n° C-214/10), la CJUE a dit pour droit 'qu'un travailleur ['] ne saurait pendant plusieurs périodes de référence consécutives accumuler, de manière illimitée
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18da98bcafcb3a63e069
23 avril 2025
provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année et que lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; - la période
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6acdc6046d47382b1b
4 juin 2026
mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L.3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat
Ch. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a5b
18 octobre 2022
Ainsi, l'article 12 de la convention collective renvoie à deux décrets, fixant, conformément aux dispositions susvisées du code des transports, la période de référence des heures supplémentaires, et les
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période
DCA_19NC01497_20220630
8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
DCA_19NC01501_20220630
Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation communautaire et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01764_20240516
16 mai 2024
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Page 31 sur 2125