CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

42 496 résultats pour « période de référence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02216_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CA

9e Chambre A

61630e47da3e3d30660366ff

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

APPELANT Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Pierre-henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL VWR INTERNATIONAL, demeurant [Adresse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02827_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au surplus, à la date du rejet implicite de ses recours gracieux et hiérarchiques, Mme A ne remplissait pas la condition de ressources sur une période de référence de douze mois précédent ces décisions

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d17c94e55257ad31eb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La rectification de l'attestation Pôle Emploi Mr [H] critique l'attestation établie par la société sur le nombre de jours de congés, la période de référence, l'absence de comptabilisation de la totalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964441ad74d62c181856

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Pour le calcul du « salaire de référence », Monsieur [M] réalise une moyenne de rémunération sur une période de cinq années, qu'il choisit sur la période de 1999 à 2003.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e9c3dca68a230692ee89

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Pour savoir quelles sommes restent dues, il faut prendre les bulletins de salaire de la période de référence : de l'année d'acquisition du 1er juin au 31 mai.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4412fe25450008314e14

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le premier texte de ces textes dans sa version applicable au litige dispose que l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163b5331669d540ac7bab38

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

transport, - les tickets restaurants, - l'indemnité de résultat, de fin d'année, la prime de 13ème mois, - la prime exceptionnelle, - le bonus annuel - la prime de non accident au titre des périodes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f08

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

et du taux indicatif de deuxième période, qu'il est indiqué un taux d'intérêt de 4,40 % l'an correspondant à la première période et que cette période de référence est trop courte ; qu'elle estime qu'en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98023

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La cour, se référant à l'article 35 c de la convention d'entreprise et aux notes internes des 21 mai et 14 novembre 2019 produites aux débats, considère que la période de référence, pour le calcul des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

678b4536fc3c89482d4f203c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

plus tard sur la paye de janvier de l'année qui suit, calculée sur la base du salaire mensuel en vigueur à la date du versement, - Une prime de vacances versée sur la paye du mois de juin qui suit la période

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Or, par un arrêt rendu le 22 novembre 2011 (n° C-214/10), la CJUE a dit pour droit 'qu'un travailleur ['] ne saurait pendant plusieurs périodes de référence consécutives accumuler, de manière illimitée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18da98bcafcb3a63e069

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année et que lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; - la période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L.3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f958fb5afe5adfff28a5b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ainsi, l'article 12 de la convention collective renvoie à deux décrets, fixant, conformément aux dispositions susvisées du code des transports, la période de référence des heures supplémentaires, et les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbdbcdc6046d4761ab00

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation communautaire et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01764_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle

Page 31 sur 2125

← PrécédentSuivant →