d'irrégularité.

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, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.

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en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.

L'irrégularité de la composition de la commission est sans incidence sur la validité de ces saisines, étant rappelé que la cotisante a eu la possibilité de soumettre ses moyens de contestation de façon

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Les époux [X] ont invoqué l'irrégularité de la procédure suivie, ont demandé subsidiairement que soit ordonnée la suspension de la procédure en raison de l'existence d'une procédure de surendettement,

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Le 10 décembre 2018, la SAS [6] a également saisi le tribunal d'une contestation de la décision explicite de rejet.

Il invoque l'absence de diligence de l'administration, depuis la dernière décision de prolongation de la rétention, en indiquant que le consulat a été saisi en juillet et n'a pas été relancé depuis.

[C] [K] a indiqué vouloir être entendu lors de la procédure d'appel.