BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

était néanmoins présentée comme mensuelle et, partant, que le TEG annuel était ou non proportionnel au taux de période mensuel.

, et non pas le capital restant dû.

termes de la convention de prêt signé par Monsieur [P], il est stipulé à l'article 7 que l'emprunteur autorise le prêteur à prélever d'office sur le compte de prélèvement désigné le montant des échéances

La production de cet accord rendra la condition suspensive réalisée.

Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur. Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme.

Ils soutiennent qu'à supposer leur demande de résolution du contrat de vente irrecevable, ils peuvent toujours opposer au prêteur les fautes commises dans l'exécution du contrat de prêt affecté dès lors

Elle ajoute que Mme [C] ne peut non plus se prévaloir d'un dol.

Les époux [X] [C], profanes, n'étaient pas à même de déterminer précisément quels étaient les éléments à prendre en compte ou non dans le calcul du TEG à la lecture de l'offre de prêt.

avec la réalité du prêt immobilier, En toute hypothèse, - déclarer que l'acte de prêt immobilier du 5 septembre 2008 dressé au nom du Crédit Mutuel du Chablais constitue un faux intellectuel, -

En réponse, Mme [I] objecte pour l'essentiel que : aucun non-respect de la clause de non-concurrence n'est démontré, la société a cessé de lui verser l'indemnité de non-concurrence depuis le mois

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a retenu l'application du droit de la consommation à l'offre de prêt par de justes motifs non contraires au présent arrêt.

ne correspondaient pas à l'offre de prêt et avaient été portées à une somme moindre à compter du 30 novembre 2017 sans qu'un avenant ne soit communiqué, ni qu'il ne soit justifié non plus de demandes

Le remboursement de ces prêts a été garanti par un privilège de prêteur de deniers et deux inscriptions d'hypothèque conventionnelle sur l'immeuble financé.

Le prêt n'étant plus remboursé, la société prêteuse a adressé aux emprunteurs plusieurs lettres de relance dont une mise en demeure prononçant la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de

aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier : -prêts à taux fixe ; -prêts à taux variable ; -prêts-relais

[B] [M] constate de nombreuses non-conformités, malfaçons et désordres, dont certains révèlent en réalité l'inachèvement des prestations.

qu'il a effectués entre les mains du prêteur.

 ; Subsidiairement Vu l'article L 312-33 du code de la consommation applicable à la date de l'offre ; Prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur au titre du prêt ; En tout