, soit les années 1989-1990, ce qui en fait un immeuble de 33 ans d'âge, ni l'aspect extérieur constitué notamment d'un jardin non paysager, d'une terrasse consistant en une simple dalle de béton brute

[Z], En cas d'aliénation des biens immeubles ou meubles ou de dépense des fonds, des valeurs, des sommes d'argent ou d'investissement desdits fonds dans un autre bien de quelque nature que ce soit,

Michelle CHAMPDOIZEAU Me Josianne CHAILLOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Juillet 2018 enregistré(e) au répertoire général

A supposer que certains placements n'aient pas généré les rendements qui pouvaient être espérés, M.

[Z] [F] et son épouse, Mme [M] [P] (les époux [F]) une villa située à [Localité 5] pour un prix de 1 200 000euros, soit 30 000 euros au titre des meubles et 1 170 000 euros au titre de l'immeuble.

la société Interoute NC pour garantir le paiement de « toutes sommes que le cautionné (pouvait) ou (pourrait) devoir à la banque, à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale

à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me PhilippeLaurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 09 Mai 2016 enregistré au répertoire général

L'article 2434 du code civil dispose : 'L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.

L'article R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoyait deux types de garanties d'achèvement de l'immeuble dans le cadre des ventes d'immeubles

[Q] [R] la somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01509

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2013 (n° 107 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

L'article R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoyait deux types de garanties d'achèvement de l'immeuble dans le cadre des ventes d'immeubles

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 13 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général

Par écritures du 12 février 2024, les consort [L] et [N] [S] ont demandé à la cour de : - enjoindre à [X] et [R] [S] de restituer les affaires et meubles appartenant à [N] et [L] [S], ainsi qu'à leur

SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me [T]-[T] NYST Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 30 Juillet 2012 enregistré au répertoire général

, meubles et parcelles, 4° Déterminer la valeur libre des biens agricoles bâtis et non bâtis dépendant de la succession de M.

sur la somme de 223 570 euros depuis l'ouverture de la succession, - ordonner la réintégration dans l'actif de la succession de [F] [A] de la somme de 120 097 euros au titre du prix de vente de l'immeuble

Elle estime au contraire qu'ils ont conféré une plus value à l'immeuble et demande une somme de 6778, 50 € de ce chef.

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.