Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M.

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Elle souligne que la facture du carrelage datant de 2012 est au nom de Mme [X] [P] et non pas à celui de [F] [P] et qu'il résulte des factures produites par Mme [X] [P] que c'est elle qui a donné les ordres

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La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 février 2026.

limites de leurs droits par les demandeurs, pas plus que n'est rapportée la preuve d'un dommage particulier qui ne soit pas entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité au titre des frais de procédure

X... la somme de 5 142 ç pour non respect de la procédure (non respect du délai-congé de mise à la retraite), - a débouté M.

de liquidation judiciaire et s'agissant d'une créance hors procédure non privilégiée, elle ne peut être réglée dans le cadre de la procédure collective, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les effets

La requête initiale du 13 juillet 2021 de la SARL Ma Petite Mercerie déposée le 20 juillet 2021, est ainsi motivée': «'Sur la nécessité d'une procédure non contradictoire': Au regard de ce qui a été

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, et 6 -1 de la

Générali Vie, outre aux dépens, à leur verser la somme de 5 064 euros en remboursement des travaux de remise en état du plafond de l'appartement et celle de la somme de 10 000 euros pour leurs frais de procédure

[S] a indiqué avoir contesté la procédure non contradictoire, et que l'affaire a déjà été jugée par la cour en 2018, que les dettes de Mme [L] sont toujours les mêmes.

Concluant à l'infirmation de l'ordonnance querellée, la société ACC soutient avoir justifié précisément dans sa requête les circonstances rendant nécessaire le recours à une procédure non contradictoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Elle fait également valoir, en rapport avec la jurisprudence du tribunal des conflits, que la procédure, non contradictoire, d'ordonnance sur pied de requête n'existe qu'au judiciaire et qu'un conflit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 Mars 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03521 Décision