Il prévoit également en annexe, que 'chaque entreprise devra détailler précisément dans son plan particulier de sécurité et de protection de la santé les protections collectives et les moyens qu'elle mettra

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7.

Par ailleurs, la cour note, d'une part, que la salariée produit uniquement l'attestation de M. 

de la production par la ministre des armées du livret médical militaire de M.

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L (pièce N° 4) atteste l'absence de toute protection spécifique dans l'exercice de leurs fonctions.

S’il produit diverses attestations et fait valoir sa volonté d’insertion, M.

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