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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
21 mai 2026
L'appelante n'établit, par aucun diagnostic d'un professionnel indépendant, que l'installation existante [Localité 11] aurait été obsolète, dangereuse ou inadaptée à l'activité transférée.
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
procédure : Suivant contrat de prêt du 1er février 2013, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à la société Sarl Vad, représentée par [G] [I], un prêt professionnel
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f3
13 octobre 2005
ENERGY INDUSTRY CORPORATION qui sont les co-contractants de la société VANATOME ; Qu'il résulte de l'article L 134-1 du Code de Commerce que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
d'actif au jour de la démission du docteur [A] soit au 14 novembre 2011, et donc également durant le mandat de Monsieur [T]; - constater que Monsieur [P] [T] exerçait une direction de fait en toute indépendance
6253cd9bbd3db21cbdd93db1
7 novembre 2017
d'un établissement au sens fiscal présentant un certain degré de permanence et une autonomie propre -en l'absence d'établissement, par l'intermédiaire de représentants permanents sans personnalité professionnelle
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
solution complète et de qualité qu'elle prétendait posséder, livraison qui a fini par être refusée car incomplète ainsi que l'ont révélé de nouveaux tests effectués les 14 et 15 avril 2014 par un professionnel
3ème chambre
6013c5fe8accc3883054e2fa
27 janvier 2021
Les produits d'investissement sont distribués à travers des sociétés filiales dénommées Stellium (Immobilier, Invest, Courtage), et commercialisés grâce à un réseau de professionnels indépendants dits
3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d4
22 octobre 2024
Etude aux fins de copie, ceux-ci devant être restitués sous quarante-huit heures, - Autorisé le ou les commissaires de justice à se faire assister d'un serrurier, de la force publique et de tout professionnel
671894bcd8ceca1cd70192d6
étude aux fins de copie, ceux-ci devant être restitués sous quarante-huit heures, - Autorisé le ou les commissaires de justice à se faire assister d'un serrurier, de la force publique et de tout professionnel
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
Dans le cadre d'un référé provision initié par les sociétés Pharma France et Ethica Pharma pour obtenir paiement de commissions, le juge des référés a délégué à un conciliateur sa mission de conciliation
8ème chambre
69720c67cdc6046d473beec2
21 janvier 2026
Elle rappelle avoir été déboutée de sa demande de supervision et de surveillance au cours de travaux par un professionnel indépendant nommé par le tribunal pour demander à la cour d'appel une expertise
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
financiers, juridiques fiscaux et comptables ; que l'article 6 du contrat litigieux stipule : ' ii (chaque partie) est en mesure d'évaluer par ses propres moyens ou par l'intermédiaire de conseils professionnels
Chambre civile
654c8810e0f87d83181d6d35
31 octobre 2023
Perte de gains professionnels actuels : Le tribunal a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 27 352,14 euros.
6253cdb4bd3db21cbdd94341
3 décembre 2018
Social des Indépendants professions libérales Ile de France) Antilles Guyane a manifestement causé à M Y...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
Enfin, l'agent commercial exerce une profession indépendante ne lui ouvrant pas droit à la prise en charge des frais inhérents à l'exercice de son activité par le mandant.
Avis
CADA:20164161
3 novembre 2016
public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse du régime social des indépendants
6253ccb7bd3db21cbdd910d4
12 février 2014
Organisme CARPINKO Mutuelle AMPLI L'AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDEPENDANTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN OMISSION
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd55
9 octobre 2025
[L] a cessé son activité professionnelle de travailleur indépendant au cours du 3ème trimestre 2015, - Dire et juger que l'absence de déclaration de revenus de M.
1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
société Satisfactory pour les faire travailler pour le compte de la société française Metric et qui ont tous été considérés par l’administration fiscale comme ayant exercé en France, une activité professionnelle
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