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19 748 résultats pour « professionnel indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante n'établit, par aucun diagnostic d'un professionnel indépendant, que l'installation existante [Localité 11] aurait été obsolète, dangereuse ou inadaptée à l'activité transférée.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

procédure : Suivant contrat de prêt du 1er février 2013, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à la société Sarl Vad, représentée par [G] [I], un prêt professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f3

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

ENERGY INDUSTRY CORPORATION qui sont les co-contractants de la société VANATOME ; Qu'il résulte de l'article L 134-1 du Code de Commerce que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5245

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

d'actif au jour de la démission du docteur [A] soit au 14 novembre 2011, et donc également durant le mandat de Monsieur [T]; - constater que Monsieur [P] [T] exerçait une direction de fait en toute indépendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

d'un établissement au sens fiscal présentant un certain degré de permanence et une autonomie propre -en l'absence d'établissement, par l'intermédiaire de représentants permanents sans personnalité professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

solution complète et de qualité qu'elle prétendait posséder, livraison qui a fini par être refusée car incomplète ainsi que l'ont révélé de nouveaux tests effectués les 14 et 15 avril 2014 par un professionnel

Source officielle
CA

3ème chambre

6013c5fe8accc3883054e2fa

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les produits d'investissement sont distribués à travers des sociétés filiales dénommées Stellium (Immobilier, Invest, Courtage), et commercialisés grâce à un réseau de professionnels indépendants dits

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Etude aux fins de copie, ceux-ci devant être restitués sous quarante-huit heures, - Autorisé le ou les commissaires de justice à se faire assister d'un serrurier, de la force publique et de tout professionnel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

étude aux fins de copie, ceux-ci devant être restitués sous quarante-huit heures, - Autorisé le ou les commissaires de justice à se faire assister d'un serrurier, de la force publique et de tout professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6129ffd2adfff4f3de

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans le cadre d'un référé provision initié par les sociétés Pharma France et Ethica Pharma pour obtenir paiement de commissions, le juge des référés a délégué à un conciliateur sa mission de conciliation

Source officielle
CA

8ème chambre

69720c67cdc6046d473beec2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle rappelle avoir été déboutée de sa demande de supervision et de surveillance au cours de travaux par un professionnel indépendant nommé par le tribunal pour demander à la cour d'appel une expertise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

financiers, juridiques fiscaux et comptables ; que l'article 6 du contrat litigieux stipule : ' ii (chaque partie) est en mesure d'évaluer par ses propres moyens ou par l'intermédiaire de conseils professionnels

Source officielle
CA

Chambre civile

654c8810e0f87d83181d6d35

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Perte de gains professionnels actuels : Le tribunal a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 27 352,14 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94341

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Social des Indépendants professions libérales Ile de France) Antilles Guyane a manifestement causé à M Y...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, l'agent commercial exerce une profession indépendante ne lui ouvrant pas droit à la prise en charge des frais inhérents à l'exercice de son activité par le mandant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164161

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse du régime social des indépendants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910d4

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Organisme CARPINKO Mutuelle AMPLI L'AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDEPENDANTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN OMISSION

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd55

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[L] a cessé son activité professionnelle de travailleur indépendant au cours du 3ème trimestre 2015, - Dire et juger que l'absence de déclaration de revenus de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

société Satisfactory pour les faire travailler pour le compte de la société française Metric et qui ont tous été considérés par l’administration fiscale comme ayant exercé en France, une activité professionnelle

Source officielle

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