L..., les parties et les techniciens consultés, s'accordaient à considérer que le non-fonctionnement du méthaniseur installé par Ternois résultait d'un mauvais choix des souches utilisées et du défaut

En conséquence, Monsieur [O] [U] sollicite que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de la société [4] et demande à la cour, de la condamner à lui verser les

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : Le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] a rejeté cette fin de non recevoir au motif que ni le litige, ni les parties n'étaient

[O] devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel elle a demandé de : - Condamner M.

: 2003N00108 No R.G. : 04/07739 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

Elle demande de prononcer la résolution de la vente et de condamner Madame Z... à lui rembourser le prix de la vente, une somme de 15.000 F à titre de dommages et intérêts du fait de la privation de jouissance

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

[L]-[Y] [X] a assigné Mme [U] [R] devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau, aux fins de voir prononcé l'exequatur du jugement du 19 octobre 2016 rendu par le tribunal de [Localité 13].

En outre, les demandes en garantie formées par la société Multisailing contre la société Quorning pouvaient être formées devant la juridiction française, juridiction saisie de la demande originaire.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sur l' autorité de la chose jugée: Les intimées soutiennent que Monsieur [A] est irrecevable en ses demandes pour autorité de chose jugée, au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du 12 mars 2009

FAITS ET PROCEDURE : Le 28 décembre 1993, à 18 heures 45, Madame X... s'est cognée a vive allure dans une baie vitrée non signalée du magasin TOYS'R'US du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité. " Dans le

Il doit être rappelé qu'en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision, dès lors que la chose demandée est la même, la demande fondée

n°3962 en date du 10 avril 2017, À titre subsidiaire, - dire qu'elle n'a pas manqué à son obligation de délivrance, En conséquence, - débouter Madame [N] de sa demande tendant à voir prononcer la

Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée les consorts [F] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

atteinte à son nom et à sa réputation.

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.'

Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.