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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb95879

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

» ; Attendu que ces contrats constituent des contrats de louage de choses au sens de l'article 1709 du Code civil ; Que selon les dispositions de ce texte : « le louage de choses est un contrat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cc005d6f7f678d4904e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry, en 24 juin 2022 aux fins de constater l'existence d'un contrat de travail, de solliciter le paiement d'un rappel de salaire et obtenir les indemnités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039ba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de travail en un contrat à temps complet, les juges d'appel n'ont pas tenu compte de l'existence ou non d'une convention d'intervention valable pour l'année 2014 mais qu'ils ont au contraire considéré

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124fc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCPA TFTP conteste pour sa part l'existence d'un contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52956a2c42363790796bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

somme de 672.518,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir La société Alexandra fait grief au premier juge d'avoir refusé la qualification du contrat d'assistance

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail et de sa rupture Devant la cour, Monsieur et Madame [C] prennent acte des dispositions du droit du travail français relatives à

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb0db1156140a234917ac3

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Sur le contrat: L'objet du litige ne porte pas sur la qualification du contrat conclu entre la société Easypics et la société Terre de Sienne par leurs courriels des 12 novembre, 3 et 4 décembre 2014

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs et décision I - Sur la qualification du contrat liant les parties Selon l'article 1110 du code civil : «  Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02238_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La S.A.R.L. [4] a saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours contre cette mise en demeure, laquelle dans sa séance du 27 mars 2018 a maintenu les deux chefs de redressement contestés, correspondant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ffb

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[Z] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d138

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

commune d'Aigues-Mortes et la SARL Port Croisade, portant notamment sur la réalisation du bassin portuaire, ainsi que l'a retenu le tribunal de commerce de Nîmes dans son jugement déféré, seule la qualification

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, la prestation caractéristique d'un contrat de transport est l'obligation de déplacement, qui doit être l'obligation principale du contrat, placée sous la maîtrise du transporteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1fb6a90a057d2a5b29

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De même, l'argument tiré de la nécessité d'attendre la décision de la cour d'appel de Rennes quant à la qualification du contrat liant les parties ' adhésion ou intégration ' est sans incidence sur l'existence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le caractère amateur du sport pratiqué ou de l'équipe dans laquelle le joueur est intégré n'a aucune incidence sur la qualification de contrat de travail, et un joueur amateur peut être lié par un contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de swap et sa qualification de contrat spéculatif, la cour doit relever que, dès la conclusion du contrat, l'OPH savait qu'après une période de 5 ans, le taux qu'il devrait payer était dépendant de la

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CA

Chambre Sociale

6032075c20abe73f47a27d4f

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fe262f5393e2eb44970

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En effet, en droit, indifféremment de la qualification du contrat liant les parties, tout professionnel de la construction, tel un entrepreneur, est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93f6d9e13277d6e38de

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

d'application, cette soumission doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque, étant enfin rappelé que l'objectif d'un TEG est la comparaison de plusieurs offres ; -sur la qualification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2f9

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Camera One, violant leur droit à un procès équitable et participant à la 'dilapidation' d'un trésor historique du patrimoine cinématographique français ; Qu'ils ajoutent que même en retenant la qualification

Source officielle

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