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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
» ; Attendu que ces contrats constituent des contrats de louage de choses au sens de l'article 1709 du Code civil ; Que selon les dispositions de ce texte : « le louage de choses est un contrat
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904e
4 juillet 2024
[X] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry, en 24 juin 2022 aux fins de constater l'existence d'un contrat de travail, de solliciter le paiement d'un rappel de salaire et obtenir les indemnités
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039ba
2 octobre 2025
de travail en un contrat à temps complet, les juges d'appel n'ont pas tenu compte de l'existence ou non d'une convention d'intervention valable pour l'année 2014 mais qu'ils ont au contraire considéré
67f8af53b5ff6e72c96124fc
10 avril 2025
La SCPA TFTP conteste pour sa part l'existence d'un contrat de travail.
1ère Chambre
62c52956a2c42363790796bc
5 juillet 2022
somme de 672.518,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir La société Alexandra fait grief au premier juge d'avoir refusé la qualification du contrat d'assistance
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail et de sa rupture Devant la cour, Monsieur et Madame [C] prennent acte des dispositions du droit du travail français relatives à
12e chambre
5fdb0db1156140a234917ac3
16 avril 2019
Sur le contrat: L'objet du litige ne porte pas sur la qualification du contrat conclu entre la société Easypics et la société Terre de Sienne par leurs courriels des 12 novembre, 3 et 4 décembre 2014
68e5f342e11beca089b88d7a
7 octobre 2025
Motifs et décision I - Sur la qualification du contrat liant les parties Selon l'article 1110 du code civil : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea0
17 mai 2022
La S.A.R.L. [4] a saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours contre cette mise en demeure, laquelle dans sa séance du 27 mars 2018 a maintenu les deux chefs de redressement contestés, correspondant
Pôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
[Z] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d138
18 mai 2009
commune d'Aigues-Mortes et la SARL Port Croisade, portant notamment sur la réalisation du bassin portuaire, ainsi que l'a retenu le tribunal de commerce de Nîmes dans son jugement déféré, seule la qualification
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
30 avril 2026
Par ailleurs, la prestation caractéristique d'un contrat de transport est l'obligation de déplacement, qui doit être l'obligation principale du contrat, placée sous la maîtrise du transporteur.
6268de1fb6a90a057d2a5b29
26 avril 2022
De même, l'argument tiré de la nécessité d'attendre la décision de la cour d'appel de Rennes quant à la qualification du contrat liant les parties ' adhésion ou intégration ' est sans incidence sur l'existence
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
Le caractère amateur du sport pratiqué ou de l'équipe dans laquelle le joueur est intégré n'a aucune incidence sur la qualification de contrat de travail, et un joueur amateur peut être lié par un contrat
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
de swap et sa qualification de contrat spéculatif, la cour doit relever que, dès la conclusion du contrat, l'OPH savait qu'après une période de 5 ans, le taux qu'il devrait payer était dépendant de la
6032075c20abe73f47a27d4f
15 mai 2018
Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au
1ere Chambre
633d1fe262f5393e2eb44970
4 octobre 2022
En effet, en droit, indifféremment de la qualification du contrat liant les parties, tout professionnel de la construction, tel un entrepreneur, est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
d'application, cette soumission doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque, étant enfin rappelé que l'objectif d'un TEG est la comparaison de plusieurs offres ; -sur la qualification
Pôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
Camera One, violant leur droit à un procès équitable et participant à la 'dilapidation' d'un trésor historique du patrimoine cinématographique français ; Qu'ils ajoutent que même en retenant la qualification
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