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Par ordonnance du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 3 octobre 2000, à effet au 1er juillet 1997,

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Faute de paiement dans le délai d'un mois, la société ALAIDE s'étant acquittée des sommes dues le 3 juin 2010, la société ED a fait assigner la société ALAIDE devant le tribunal de grande instance de LYON

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[O] en référé devant le tribunal judiciaire de Tulle aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire avec tous les effets inhérents. Parallèlement, M.

[B] de sa demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'une société de fait ou créée de fait avec M. [D] et M. [Y] ; - débouté M.

en référé pour voir constater l'acquisition de ladite clause et entendre ordonner son expulsion.

-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES La SCI Oria a été constituée en 2016 entre M. 

Après des mises en demeure de payer infructueuses, Madame X... a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, en raison des impayés de son locataire.

au 31 août 2023, a : - constaté la résiliation du bail entre les parties par acquisition de la clause résolutoire au 16 avril 2022 ; - ordonné, à défaut de départ dès la signification de la décision

LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X... a acquis au mois de décembre 2012 une parcelle cadastrée B 1610 supportant un immeuble à usage d'habitation sur laquelle passe en façade de l'immeuble un

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[K] n'a jamais fait preuve d'une réelle intention de s'acquitter de la totalité du paiement de sa condamnation en mettant en vente ses actifs immobiliers. M.