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1 110 résultats pour « recouvrement sur l'actif successoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Généalogique Alain, un contrat de révélation de succession aux termes duquel, en compensation des prestations rendues, L'Etude Généalogique Alain percevrait un honoraire représentant 40 % hors TVA de l'actif

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'actif.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a6a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[K] [A] et Mme [F] [A] épouse [Y] se sont opposés, auprès de la [11], au versement de l'assurance-vie ASCENDO en raison d'une action en rapport successoral et en réduction qu'ils entendaient diligenter

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

66235acfaec0e60008fe9a15

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

produits par les immeubles successoraux et dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25ce2c19e78ebcd075a3

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Le 23 décembre 2014, les consorts X... ont contesté ces trois avis de mise en recouvrement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab4a0de54ff609f7c1e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il observe qu'aucune compensation ne peut s'opérer, les consorts [Y] se prévalant sans preuve de créances inexistantes, n'ayant d'ailleurs pas été inscrites dans l'actif successoral, leur action étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc86

Appel

4 février 2008

4 février 2008

successoral proche de zéro démontrent que le but poursuivi était de la déshériter totalement en portant atteinte à la réserve successorale, 5 ) tout mandataire doit rendre compte de sa gestion

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efb92dd7fd9692bbc9f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

DECLARER que Monsieur [H] [A] devra verser une soulte payable comptant dans l'hypothèse où cette attribution préférentielle excèderait sa part successorale.

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc323e633183e2ee17a7a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La description du patrimoine doit comporter les éléments aussi bien actifs que passifs qui le composent.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b630

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Un avis de mise en recouvrement a été établi le 16 novembre 2016 pour un montant total de 45 720 euros (droits : 22 908 euros ; pénalites et intérêts de retard : 22 812 euros).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60f81a7b805de12b632

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Un avis de mise en recouvrement a été établi le 16 novembre 2016 pour un montant total de 50 321 euros (droits :24 748 euros ; pénalités et intérêts de retard : 25 108 euros).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3405e2fbe7c9004389b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D] et [Y] [C] ont accepté la succession à concurrence de l'actif net par déclarations au greffe du tribunal de grande instance de Paris des 13 février et 3 mars 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d47313e826ff3cb89b

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

[M] [U] et elle-même, puis au profit de l'indivision successorale, la somme de 71 762,65 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75ce36bfc00008d68de5

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ayant été rejeté, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60360ef3ce674c73802cb324

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Selon la déclaration de succession, celle-ci comprenait à son actif, une maison d'habitation située à [Adresse 19], estimée à 160 000 €, une parcelle de terre située à [Localité 4], évaluée à 60 €, ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5ac0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [W] de leur demande au titre de l'avantage successoral ; - Débouté M. [T] [W] et M. [N] [W] d'une part, et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, et représenté par son entité en charge du recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94873

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

R... comme tenu à la garantie des créances non recouvrées dans le délai de six mois, y compris le non recouvrement sur frais de dossiers ; Voir Débouter les consorts R... de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a88

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 952 du code civil, l'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a4

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle se prévaut du refus par René B... d'informations spontanées sur l'actif

Source officielle

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