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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca478

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre du 30 avril 2021, Mme [Z] a indiqué à son employeur donner sa démission, avoir noté que le préavis prévu par l'accord d'entreprise était de 2 mois et sollicité la réduction de ce préavis à 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad4

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

l'objet de démarches de la part de l'employeur le visant personnellement en vue de le faire bénéficier de telles actions, étant observé que le fait que l'intéressé ne se soit pas plaint d'un défaut de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64eedcd2bb2c32d969d3542a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de 3 mois, ni démarche active, ni notification faisant courir le préavis à la retraite ; le courrier de l'employeur valant aussi preuve à soi même ne peut établir la volonté de rupture de Mme [B] ;

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab665c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 6 novembre 2017, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du fait de la crise sanitaire jusqu'au 2 juillet 2020, date à laquelle il a finalement été de retour en France, l'employeur a refusé qu'il reprenne son poste et a donc refusé de lui fournir du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

apporter la preuve du fait qu'elle devait se tenir à la disposition permanente de son employeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e099

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

il agissait sous les ordres et la subordination de son employeur et avait le pouvoir d'engager le club d'un point de vue financier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeed

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] soutient que le refus de l'employeur de permettre à la personne qui devait l'assister de le faire en raison de son retard de 20 mn consécutif à un accident de moto (pièce n° 7) s'analyse comme une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

mentionne un emploi de magasinier ne correspondant pas selon elle à ses qualifications ni à la catégorie d'employé à laquelle son contrat de travail la rattache, d'autre part, que l'employeur ne lui a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616294d4db5ccebfe3f3a652

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Toutefois, la Cour, comme les premiers juges, considère que le fait que Mme [N] ait été toute la journée à disposition de son employeur n'est pas suffisamment établi, même au regard des prestations facturées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f549

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a759b3c8605deec1f00

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834da0876004f131a6065

Appel

23 août 2022

23 août 2022

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

pour le compte de l'employeur; dire qu'il verse aux débats des éléments de preuve suffisamment sérieux et crédibles justifiant l'accomplissement des heures supplémentaires qu'il a effectuées pour le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

28 et 31) sur lesquels il ne fait pas apparaître le décompte précis de manière hebdomadaire des heures effectivement accomplies par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6a9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

emploi jusqu'à son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En l'occurrence, les agissements répétés de harcèlement moral de l'employeur ont consisté d'abord en un refus d'adaptation de son poste aux préconisations du médecin du travail lesquelles l'obligeaient

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ou du fait extinctif de son obligation.

Source officielle

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