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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca478
23 janvier 2025
Par lettre du 30 avril 2021, Mme [Z] a indiqué à son employeur donner sa démission, avoir noté que le préavis prévu par l'accord d'entreprise était de 2 mois et sollicité la réduction de ce préavis à 1
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad4
1 octobre 2014
l'objet de démarches de la part de l'employeur le visant personnellement en vue de le faire bénéficier de telles actions, étant observé que le fait que l'intéressé ne se soit pas plaint d'un défaut de
Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d3542a
24 août 2023
de 3 mois, ni démarche active, ni notification faisant courir le préavis à la retraite ; le courrier de l'employeur valant aussi preuve à soi même ne peut établir la volonté de rupture de Mme [B] ;
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665c
10 janvier 2023
[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 6 novembre 2017, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
du fait de la crise sanitaire jusqu'au 2 juillet 2020, date à laquelle il a finalement été de retour en France, l'employeur a refusé qu'il reprenne son poste et a donc refusé de lui fournir du travail
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer
66fce3e68d6ea26f688da7b3
1 octobre 2024
apporter la preuve du fait qu'elle devait se tenir à la disposition permanente de son employeur
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
il agissait sous les ordres et la subordination de son employeur et avait le pouvoir d'engager le club d'un point de vue financier.
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeed
27 juillet 2023
[P] soutient que le refus de l'employeur de permettre à la personne qui devait l'assister de le faire en raison de son retard de 20 mn consécutif à un accident de moto (pièce n° 7) s'analyse comme une
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
mentionne un emploi de magasinier ne correspondant pas selon elle à ses qualifications ni à la catégorie d'employé à laquelle son contrat de travail la rattache, d'autre part, que l'employeur ne lui a
68130505e66d7f6b7b71ed6d
accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616294d4db5ccebfe3f3a652
4 avril 2013
Toutefois, la Cour, comme les premiers juges, considère que le fait que Mme [N] ait été toute la journée à disposition de son employeur n'est pas suffisamment établi, même au regard des prestations facturées
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f549
26 avril 2024
, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
2e chambre sociale
63d22a759b3c8605deec1f00
25 janvier 2023
à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission.
631834da0876004f131a6065
23 août 2022
de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,
9e Chambre B
5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f
6 décembre 2018
pour le compte de l'employeur; dire qu'il verse aux débats des éléments de preuve suffisamment sérieux et crédibles justifiant l'accomplissement des heures supplémentaires qu'il a effectuées pour le
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
28 et 31) sur lesquels il ne fait pas apparaître le décompte précis de manière hebdomadaire des heures effectivement accomplies par M.
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6a9
12 avril 2024
emploi jusqu'à son licenciement.
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
En l'occurrence, les agissements répétés de harcèlement moral de l'employeur ont consisté d'abord en un refus d'adaptation de son poste aux préconisations du médecin du travail lesquelles l'obligeaient
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
ou du fait extinctif de son obligation.
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