La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement leur recours formé contre les décisions consulaires.

E... et Mme K... épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des mineurs J... E... et C... N...

Par une décision du 20 mars 2017, l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) a refusé de délivrer le visa sollicité.

D des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Simon ; - et les observations de Me Achache représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

de réfugiée en France.

Les autorités diplomatiques françaises ont refusé de délivrer les visas sollicités.

Vu les observations du représentant de la Préfecture indiquant que Monsieur [F] [G] a refusé le test PCR de sorte qu'il n'a pas pu prendre les vols prévus mais une nouveau vol a été demandé dès refus

F G, a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de

H ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne M.

sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de la Cimade reçu

Par requête reçue le 29 septembre 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais pour faire constater l'illégitimité de son licenciement.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’arrêté du 26 janvier 2024 par

[D] [X] a reconnu à l'audience avoir refusé de procéder au dépistage PCR afin de mettre en échec son départ prévu pour le 15 juillet 2022.

J..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants D... E..., B... E..., H... E... et A... E..., et Mme C... I...

Par requête motivée du 12 avril 2026, reçue le 12 avril 2026 à 18h22 au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire

A l'audience publique du 18 juillet 2025 à 11h00, assisté de C.MESNIL, greffière placée greffier, avons entendu: [O] [Y] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT Maître [Z] [K] représentant [V