CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
une démission, puisse que la salariée a seulement fait savoir qu'elle entendait suspendre l'exécution de son contrat de travail à l'issue de son congé maladie, n'ayant pas exprimé clairement et sans équivoque
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
poste au service de contrôle (pièce salarié n°17) ; - l'employeur a considéré que son refus du reclassement était abusif, et l'a de ce fait privée de son indemnité spéciale de licenciement et de son indemnité
Chambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc01
20 janvier 2023
salarié.
9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d33
10 juillet 2015
en temps de travail ou en temps de trajet dans le cadre du planning remis aux salariés seront comptées comme du temps de travail effectif, peu importe qu'il s'agisse de mouvement effectué chez un client
CHAMBRE SOCIALE B
5fd92ec9c8c1bd0e519023c4
22 mai 2020
Enfin, lorsque l'employeur, en modifiant un élément essentiel du contrat de travail, en a provoqué la rupture, le salarié ne peut être contraint d'effectuer un préavis dans les conditions nouvelles qui
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
de la salariée, le préavis est de trois mois.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3675e2fbe7c90043957
11 janvier 2023
Il ajoute que l'employeur ne lui a laissé aucun délai pour se réadapter à son travail lors de son retour après une longue absence pour accident du travail et n'a fait preuve d'aucune tolérance à son égard
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
Par ailleurs, Mme [O] [V], secrétaire de l'entreprise, témoigne de ce que lorsqu'elle a appelé le salarié et son équipier pour leur demander d'effectuer le retour de ce patient, M.
6253ccd5bd3db21cbdd91682
27 mai 2014
X..., la société n'était pas tenue de demander l'avis du médecin du travail sur cette nouvel offre de reclassement, dès lors que, dans son courrier de refus de cet emploi du 9 juillet 2010, le salarié
6253cd4abd3db21cbdd92d6f
19 janvier 2016
X... a reçu un avertissement pour avoir refusé de prendre son poste au cours de la soirée du 19 au 20 novembre, avoir fermé l'établissement et subtilisé les clés empêchant le gérant de l'ouvrir cette soirée
Chambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
[J] deux postes de reclassement que ce dernier a refusés par lettre du 1er août 2014. Il a confirmé son refus le 25 novembre 2014.
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
Monsieur Jean-Jacques X... ne rapporte aucunement la preuve que son licenciement était concomitant à l'ouverture des négociations avec la SAS SAGA BOUET ALIMENT, ni que cette dernière a refusé de poursuivre
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb8aaebb88318fda776
12 octobre 2023
cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94793328fa00087a2473
10 janvier 2024
Le salarié le conteste, affirmant qu'il travaillait effectivement pour d'autres entreprises de sécurité que la société Aton sécurité privé mais pas pour des sous-traitants de celle-ci et que cela ne saurait
15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e21
5 janvier 2023
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
6e chambre
652a31257ed1ea8318112668
La date de première présentation fixait la date de début de votre préavis non effectué et payé.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
L'employeur a refusé par lettre du 6 septembre suivant lui indiquant qu'il était tenu d'effectuer un préavis (pièces 5 et 6 de l'appelant). Le salarié était donc tenu d'exécuter un préavis.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f1
1 juillet 2022
[X] soutient qu'il a effectué sans compensation de nombreuses heures supplémentaires entre mai 2016 et mai 2017 dont il a demandé le paiement à son employeur qui lui a opposé son refus catégorique.
18e Chambre
6162f6e3b807dfe813d29623
8 novembre 2011
Votre licenciement prendra effet à la fin de votre période de préavis d'une durée de 1 mois, dont le délai court à compter de la première présentation de la présente lettre.
Page 31 sur 903
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.