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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

une démission, puisse que la salariée a seulement fait savoir qu'elle entendait suspendre l'exécution de son contrat de travail à l'issue de son congé maladie, n'ayant pas exprimé clairement et sans équivoque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7197

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

poste au service de contrôle (pièce salarié n°17) ; - l'employeur a considéré que son refus du reclassement était abusif, et l'a de ce fait privée de son indemnité spéciale de licenciement et de son indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

salarié.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036df36a5d1497cdf010d33

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

en temps de travail ou en temps de trajet dans le cadre du planning remis aux salariés seront comptées comme du temps de travail effectif, peu importe qu'il s'agisse de mouvement effectué chez un client

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Enfin, lorsque l'employeur, en modifiant un élément essentiel du contrat de travail, en a provoqué la rupture, le salarié ne peut être contraint d'effectuer un préavis dans les conditions nouvelles qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la salariée, le préavis est de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3675e2fbe7c90043957

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ajoute que l'employeur ne lui a laissé aucun délai pour se réadapter à son travail lors de son retour après une longue absence pour accident du travail et n'a fait preuve d'aucune tolérance à son égard

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, Mme [O] [V], secrétaire de l'entreprise, témoigne de ce que lorsqu'elle a appelé le salarié et son équipier pour leur demander d'effectuer le retour de ce patient, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91682

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

X..., la société n'était pas tenue de demander l'avis du médecin du travail sur cette nouvel offre de reclassement, dès lors que, dans son courrier de refus de cet emploi du 9 juillet 2010, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6f

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

X... a reçu un avertissement pour avoir refusé de prendre son poste au cours de la soirée du 19 au 20 novembre, avoir fermé l'établissement et subtilisé les clés empêchant le gérant de l'ouvrir cette soirée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973153bcdc6046d47633030

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[J] deux postes de reclassement que ce dernier a refusés par lettre du 1er août 2014. Il a confirmé son refus le 25 novembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Monsieur Jean-Jacques X... ne rapporte aucunement la preuve que son licenciement était concomitant à l'ouverture des négociations avec la SAS SAGA BOUET ALIMENT, ni que cette dernière a refusé de poursuivre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb8aaebb88318fda776

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94793328fa00087a2473

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le salarié le conteste, affirmant qu'il travaillait effectivement pour d'autres entreprises de sécurité que la société Aton sécurité privé mais pas pour des sous-traitants de celle-ci et que cela ne saurait

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdee6b63637c907b7e21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Source officielle
CA

6e chambre

652a31257ed1ea8318112668

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La date de première présentation fixait la date de début de votre préavis non effectué et payé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur a refusé par lettre du 6 septembre suivant lui indiquant qu'il était tenu d'effectuer un préavis (pièces 5 et 6 de l'appelant). Le salarié était donc tenu d'exécuter un préavis.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2f1

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[X] soutient qu'il a effectué sans compensation de nombreuses heures supplémentaires entre mai 2016 et mai 2017 dont il a demandé le paiement à son employeur qui lui a opposé son refus catégorique.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f6e3b807dfe813d29623

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Votre licenciement prendra effet à la fin de votre période de préavis d'une durée de 1 mois, dont le délai court à compter de la première présentation de la présente lettre.

Source officielle

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