APPELANTS ET INTIMES Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE

A cette date, les consorts [X]/ [J] libéreront les lieux et à défaut seront considérés comme occupants sans droit ni titre. Le loyer sera dû jusqu'à cette date. La caution sera remboursée.

Par lettre du 28 avril 2020, l'employeur, constatant un défaut d'acheminement par les services postaux, a reporté la date de l'entretien préalable au 14 mai 2020.

protocole d'accord confidentiel en vertu duquel « la société Gencore consentait à la société Metaleurop un crédit d'un montant de 25 millions d'euros. (') les banques du groupe Metaleurop acceptaient de reporter

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par arrêt rendu sur renvoi après cassation le 23 mai 2024, cette cour, infirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice, a rejeté la demande du liquidateur judiciaire aux fins de voir reporter

Après divers échanges intervenus entre la s'ur d'[Y] [P] et l'employeur qui acceptait de reporter la date de l'entretien préalable en raison de l'hospitalisation du salarié, la société Matériaux SIMC notifiait

Au démarrage des travaux de construction, la découverte de cavités souterraines a nécessité la réalisation d’études géotechniques et le report de certains travaux, si bien que la date de démarrage des

position de l'arbitre qu'elle a exprimées publiquement lors des audiences des 8 et 9 janvier 2018 et qu'elle est venue contredire dans la sentence, et aussi des circonstances qui l'ont entrainée à reporter

2011, jour fixé pour le premier entretien préalable, l'employeur a méconnu le délai impératif d'un mois visé à l'article L. 1332-2 du code du travail et que faute d'être personnellement à l'origine du report

à cette date au 1er décembre 2021 et la date de plaidoirie a été fixée au 8 décembre 2021.

Cette modification de date n'a pas été reportée sur l'agenda du cabinet et après appel de notre postulant en l'état de notre absence, nous avons demandé de déposer ce dossier en urgence.

La transmission de la majorité des documents sollicités s'est échelonnée jusqu'au 20 décembre 2018, date à laquelle la direction de la Poste a donné son accord pour reporter la date de remise du rapport

Attendu que le fait que Me [G] n'ait pas demandé à voir reporter la date de cessation des paiement fixée au 29 janvier 2010 est indifférent et qu'en tous cas, l'ouverture de la procédure collective dès

Le second appel était limité aux dispositions du jugement portant sur : -l'usage du nom d'épouse, -le montant de la rente viagère de la prestation compensatoire -le report de la date des effets du

de fin des indemnités journalières et que le tribunal a reporté la date de consolidation au 4 décembre 2016, que, selon elle, la salariée a agi dans les délais.

[T] [S] née le [Date naissance 17] 1984 à [Localité 41] [Adresse 16] - [Localité 27] Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 18] 1982 à [Localité 41] [Adresse 23] - [Localité 28] Monsieur [B]

2015 pour comparer l'état de la clientèle à cette date avec la liste du 30 avril 2015, - au 30 avril 2016 pour comparer l'état de la clientèle à cette date avec la liste du 31 octobre 2015, et

Cette dernière a toutefois refusé, le 26 juin 2002, de prendre en charge au même titre un certificat médical du 12 avril 2002 prescrivant du repos à compter de cette date pour état dépressif.

Par arrêt de renvoi rendu le 17 novembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et en a reporté la date au 2 mars 2023, a admis les pièces et écritures