La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 19 Octobre 2005 sans opposition des parties, devant Francis TCHERKEZ et Benoît MORNET, Conseillers rapporteurs

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 22 juin 2022. Le juge des référés, J-F. BLe juge des référés, M.

B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023. Le juge des référés, J-F.

Aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête.

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie

Réassigné à domicile suivant exploit de Me GUYARD, huissier de justice à CHATEAU GONTIER en date du 20 novembre 2003 à la requête de Me X....

Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge de l'exécution a radié la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse d'Épargne.

Dans des conclusions communiquées le 03 mai 2024, le Ministère public a déclaré qu'il s'en rapporte. Les plaidoiries ont été fixées au vendredi 17 mai 2024 à 10H30.

Par un arrêt n° 18MA01770, 18MA01781, 18MA01782 du 4 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de trois requêtes de la Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation

Véronique D'A... a été citée par un acte du 19 octobre 2007 remis en l'étude de l'huissier significateur.

A ne comporte aucune argumentation susceptible d'être considérée comme un " moyen " et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " La juridiction est saisie

Copie au ministre de l'intérieur et au maire de Saint-Amand-Montrond. Fait à Versailles, le 1er septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, S.

N° 10/06370 AFFAIRE : [Y] [X] [H] C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre

Le 6 mars 2019, le comptable public de la Masse des douanes a émis à leur encontre une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 1 619,91 euros. 2.

ou le garde des sceaux, ministre de la justice.

MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LE MINISTERE

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

d'incompétence n'avait été soulevée par les huissiers et déclarent que les parties n'avaient pas soulevé de difficulté ayant trait au titre exécutoire.

A... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à contester la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable des recettes non fiscales de la direction départementale