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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff3

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Certes, la salariée percevait le salaire le plus élevé de la clinique qu'elle dirigeait mais aucun élément n'est produit sur le périmètre du groupe, la salariée devant être comparée à ses dirigeants et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c981cdc6046d47617545

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le but de priver les salariés d'une partie de leur salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146caa

Appel

18 février 2016

18 février 2016

l'ancien Président démissionnaire, Monsieur [W], actuellement salarié d'ADP, actionnaire minoritaire de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b068

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Il lui fut proposé par courrier un poste de chef d'antenne au sein de la direction technique de la société MULTITHEMATIQUE, avec période d'adaptation de deux mois, et un salaire inchangé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02594_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la SARL ABV ne pouvait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[J] était dirigeant de droit des sociétés Caprisqair et Blue line et que M. [M] était dirigeant de fait de la société Blue line, - dit qu'il est imputé à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3ccc47fa05db2fc536

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au sein de la société [3] (la société), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'[Localité 2] (l'URSSAF) lui a notifié, le 11 août 2014, une lettre d'observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

dirigeant de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L'employeur n'a ensuite pas convoqué la salariée à la visite de reprise, qui a dû elle-même contacter la médecine du travail pour ce faire.

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d2cece1704f5747b10

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société LMCA, dont le siège social est situé [Adresse 1], est spécialisée dans le secteur d'activité de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie. Elle emploie moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75bcdfcf1305b332f069

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

 «  sont notamment comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2: ... 23°)les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77cc48121050008662b71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

juin 2006, Mme [E] [T] a été mandataire sociale de la société jusqu'au 31 août 2011 ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a0a6be9c926c7ca9c1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Moi, dirigeante de la société, j'ai dû être dans l'obligation de modifier mon emploi du temps, afin de pallier vos carences et faire face à l'absence de gestion de vos chantiers.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f8683ad7e432441d85bfe4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des comptes annuels, et d'une mission sociale comportant notamment l'établissements des bulletins de salaires, des déclarations sociales, DADS (déclarations annuelles de données sociales unifiées), Urssaf

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la société Car Emotion dont la dirigeante était Mme [O].

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f8222

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il souligne que les salaires dûs à l'unique salarié ne lui ont plus été réglés à compter du 1er septembre 2015 et que la société a été condamnée par le conseil des prud'hommes à payer à ce salarié la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b4

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Elle ajoute qu'à raison de son statut de cadre dirigeant le salarié ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire (pour heures supplémentaires) ayant pour fondement les dispositions légales et conventionnelles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43159

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[E] [U], dirigeant de la société Sado, avait la charge de gérer les réclamations des clients du magasin, et non M.

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que compte tenu des éléments ci-dessus, il apparaît que la société a généré une dette postérieure correspondant à l'impayé des salaires, que les salariés se disent incertains quant à la continuité

Source officielle

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