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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff3
31 juillet 2024
Certes, la salariée percevait le salaire le plus élevé de la clinique qu'elle dirigeait mais aucun élément n'est produit sur le périmètre du groupe, la salariée devant être comparée à ses dirigeants et
8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
le but de priver les salariés d'une partie de leur salaire.
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146caa
18 février 2016
l'ancien Président démissionnaire, Monsieur [W], actuellement salarié d'ADP, actionnaire minoritaire de la société.
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b068
9 janvier 2008
Il lui fut proposé par courrier un poste de chef d'antenne au sein de la direction technique de la société MULTITHEMATIQUE, avec période d'adaptation de deux mois, et un salaire inchangé.
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la SARL ABV ne pouvait
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont
13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
[J] était dirigeant de droit des sociétés Caprisqair et Blue line et que M. [M] était dirigeant de fait de la société Blue line, - dit qu'il est imputé à M.
5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc536
13 juillet 2023
au sein de la société [3] (la société), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'[Localité 2] (l'URSSAF) lui a notifié, le 11 août 2014, une lettre d'observations
6253cdbcbd3db21cbdd9452f
28 février 2019
dirigeant de la société.
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
L'employeur n'a ensuite pas convoqué la salariée à la visite de reprise, qui a dû elle-même contacter la médecine du travail pour ce faire.
6e chambre
642fb7d2cece1704f5747b10
6 avril 2023
La société LMCA, dont le siège social est situé [Adresse 1], est spécialisée dans le secteur d'activité de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie. Elle emploie moins de 11 salariés.
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bcdfcf1305b332f069
19 mai 2022
« sont notamment comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2: ... 23°)les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés
1ère Chambre civile
65a77cc48121050008662b71
16 janvier 2024
juin 2006, Mme [E] [T] a été mandataire sociale de la société jusqu'au 31 août 2011 ».
4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9c1
11 avril 2025
Moi, dirigeante de la société, j'ai dû être dans l'obligation de modifier mon emploi du temps, afin de pallier vos carences et faire face à l'absence de gestion de vos chantiers.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f8683ad7e432441d85bfe4
21 octobre 2025
des comptes annuels, et d'une mission sociale comportant notamment l'établissements des bulletins de salaires, des déclarations sociales, DADS (déclarations annuelles de données sociales unifiées), Urssaf
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
la société Car Emotion dont la dirigeante était Mme [O].
Chambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f8222
2 juillet 2024
Il souligne que les salaires dûs à l'unique salarié ne lui ont plus été réglés à compter du 1er septembre 2015 et que la société a été condamnée par le conseil des prud'hommes à payer à ce salarié la somme
6253cd31bd3db21cbdd928b4
9 septembre 2015
Elle ajoute qu'à raison de son statut de cadre dirigeant le salarié ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire (pour heures supplémentaires) ayant pour fondement les dispositions légales et conventionnelles
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
[E] [U], dirigeant de la société Sado, avait la charge de gérer les réclamations des clients du magasin, et non M.
Référés
686dfcb72abc72c5727a031f
8 juillet 2025
Attendu que compte tenu des éléments ci-dessus, il apparaît que la société a généré une dette postérieure correspondant à l'impayé des salaires, que les salariés se disent incertains quant à la continuité
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