Par courrier du 17 janvier 2018, Mme [Y] [K], salariée protégée, a été licenciée pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement en date

Il ajoute que, à la suite de sa demande d'organisation des élections du délégué du personnel, il bénéficiait du statut de salarié protégé et que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement

Ayant la qualité de salariés protégés, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de monsieur [G] et de monsieur [W] pour motif économique par décision en date du 29 avril 2003.

par l'INSEE et annexés au projet de loi de finances pour 1988, l'établissement de la société [7] comprenait, postérieurement à la cession d'actifs, environ 2000 salariés au 1er janvier 1986, - que ce

occupant le poste de 'VP Sales ant Marketing' en son sein, ce salarié ayant en effet adressé des courriels constitutifs d'un dénigrement caractérisé indiquant 'nous menons actuellement une action juridique

Sur le solde d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié soutient qu'il est fondé à prétendre à ces soldes d'indemnités sur

, y compris un salarié protégé, notamment pour le non-respect des exigences dues à son mandat, est recevable à demander devant le conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.

par les premiers juges apparaissent tout à fait excessifs ; Sur le solde de l'indemnité de licenciement : - la somme de 9 076, 43 euros qui a été versée à la salariée au titre de l'indemnité spéciale

Quelques minutes plus tard, vous vous rendez en compagnie de Sofia dans la salle de télé. Quand vous arrivez devant la porte de la salle, vous ordonnez à Joseph de regagner la salle à manger.

La société MATRAX spécialisée dans le traitement avant peinture des pièces métalliques compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques

La salariée s'est trouvée en arrêt maladie continu à compter du 04 septembre 2019.

La société emploie au moins 11 salariés. Le 26 août 2022, M. [F] a été victime d'un accident du travail dans le cadre d'une altercation avec une autre salariée.

Y... ne peut bénéficier du statut de salarié protégé et que son licenciement pour faute grave est bien fondé. Il précise que M.

par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise .

L'entretien peut être reporté à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur lorsqu'il est informé de l'impossibilité du salarié de se présenter à l'entretien.

28 salariés au 1er septembre 2019.

La rémunération effective de la salariée a varié de 9 832,75 francs pour décembre 1996 à 27,22 francs en mai 2000.

La société emploie plus de dix salariés.

Je me suis fiée aux déclarations de la salariée » ; - un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 23 mai 2023 qui a mentionné que le caisson installé dans la salle de soin est muni de roulettes

La société NATIXIS LIFE a adressé tant à Mme [I] qu'aux enfants héritiers de leur père le contrat accompagné du projet d'avenant de modification de la clause bénéficiaire.