- déclarer irrecevables toutes les demandes de la société Novagri, en tout état de cause, - débouter la société Novagri de toutes ses demandes, fins et conclusions, qu'elles soient fondées sur les

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION URSSAF PACA, [Adresse 2] représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [G] [J], demeurant

la préfecture du Loiret n'avait pas joint à sa requête la délégation de signature accordée au signataire de l'acte litigieux, et que dans la mesure où celle-ci n'était pas non plus visée par la décision

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Y] [B]) disposait de la signature préfectorale pour la

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [K] [L]) disposait de la signature préfectorale pour la

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

de ladite requête n'avait pas reçu délégation spéciale de signature.

de signature et de tirer les conséquences d'une absence de compétence du signataire de la requête de prolongation en prononçant la remise en liberté.

social ; 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision attaquée.

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE A LA SAISINE S.A.R.L.

T..., a fait apparaître que la signature figurant sur la promesse du 24 avril 2009 était celle de M.T..., mais que ce n'était pas le cas de celle apposée sur l'acte du 2 mai 2009.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [W] [G]) disposait de la signature préfectorale pour la

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Selon l'article L.523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur

La circonstance que la décision contestée ne vise pas la délégation de signature consentie à sa signataire ou qu'elle n'a pas été versée aux débats est sans incidence aucune sur sa légalité.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. '''' - copie

La Caisse d'Epargne a conclu à l'irrecevabilité des demandes des époux [H] pour cause de prescription, et subsidiairement au débouté.

En application de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

mais pluralité de demandeurs, chacune des demanderesses peut présenter une demande distincte la concernant et fondée sur le contrat le liant à la société HPC ; la société Sogarex ne peut échapper à la