Je n'avais pas de passeport, ni de visa. Je n'ai jamais demandé le droit d'asile, je suis en train de réunir des documents pour déposer une demande de régularisation, de carte de séjour.

Au visa des dispositions de l'article R142-15-4° du Ceseda il soutient que lors du contrôle des obligations de détention de port et de présentation des pièces et documents permettant de séjourner en France

français pour une durée de deux ans ; 3°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a implicitement refusé une autorisation spéciale ou un visa

La simple lecture de l'article L. 121-23 enseignait à M.

, l'existence d'une précédente OQTF, l'absence de document d'identité ou de voyage, toutes hypothèses qui ne sont pas incompatibles avec la nécessaire bienveillance due aux demandeurs d'asile, qui restent

, l'existence d'une précédente OQTF, l'absence de document d'identité ou de voyage, toutes hypothèses qui ne sont pas incompatibles avec la nécessaire bienveillance due aux demandeurs d'asile, qui restent

" En dehors du fait que la malheureuse patiente ne pourra revoir son oncologue qu'à la fin juin, l'attitude de cet équipage a été particulièrement irrespectueuse vis-à-vis de Madame [J].

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL R.,

, la salariée n'est pas fondée à réclamer d'autres documents.

R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382

La preuve de cet avis peut résulter ainsi d une simple mention sur un procès-verbal.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Elle soutient que les époux [I] ne démontrent pas que la société Excell serait intervenue sous une autre qualité de celle de simple mandataire au titre de la loi Hoguet.

entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa

- à titre principal, au visa de l'article 1351 du Code Civil et 4 et 480 du code de procédure civile, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par Mme [A] [P] et Mme [

Deuxièmement, que le compromis sus-visé comporte à la page 6 la mention de la faculté de rétractation visée à la page suivante ; à la 7 les dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité