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35 494 résultats pour « statut de mensuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01487_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539, 42 euros mensuel soit pour l'année 2020. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [E] a été engagé par la société [3], devenue la société [1], en qualité d'ingénieur du son, statut cadre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En vertu de l'article 39 de ce statut, tel que corrigé par une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce du 11 mars 2003, régulièrement publiée, ce statut " s'applique aux

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f91009f81000890dc6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'ensemble des chefs du dispositif de l'ordonnance sont critiqués, sauf en ce que le juge a dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes de sursis à statuer et connexité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9106e

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Albert X..., responsable technique statut cadre, reçoit un salaire mensuel net de 6203 ¿ et n'a pas obtenu d'augmentation à date récente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8de

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Qu'il déclare vivre en colocation avec une tierce personne dont les revenus mensuels sont justifiés à hauteur de 1206 € en janvier 2010 de sorte que la quote part de loyer s'élève mensuellement pour chacun

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de 2018, 2019 et 2020 présentant les salaires bruts, les charges patronales et les allocations d'activité partielle versées ainsi que les déclarations mensuelles d'activité partielle à la DIRECCTE en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Cette pension alimentaire a été portée à la somme mensuelle de 400 € par ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 juillet 2009.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af6f3eafe9fcf07603e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

tel que défini à l'article 4.2.1 du présent statut.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063c28558704f52e692f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR CE : Le salarié part du postulat qu'il n'a pas été réglé des treize heures supplémentaires mensuelles qu'il a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée correspond

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063f28558704f52e693b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR CE : La salariée part du postulat qu'elle n'a pas été réglée des treize heures supplémentaires mensuelles qu'elle a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064528558704f52e6957

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il a ensuite occupé les fonctions de responsable équipe sectorisée 2, catégorie 3, niveau 2, coefficient 100, de statut cadre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb9cdc6046d473830bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] était appelé à travailler sur différents chantiers sur une base de 35 heures par semaine, moyennant le versement d'une rémunération moyenne brute mensuelle de 1 535 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e458455379800088471ce

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il en va de même pour la pénalité mensuelle pour non remise des documents sollicités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1c

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Par jugement du 8 juillet 2011l e conseil de prud'hommes a statué en ces termes : " Condamne Madame X..., exerçant sous l'enseigne " ..." à payer à Mademoiselle Morgane Z... les sommes suivantes :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] du 23 septembre 2020 est claire et non équivoque, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : . a fixé le salaire brut mensuel moyen de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société lui a indiqué que le taux de rendement net mensuel sur ce placement serait de 0,55 % et que le montant des loyers mensuels serait de 328,59 euros. Le 8 février 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

titre de l'arriéré de loyer, - condamné la société Nouvelle Etiq'Alp à payer à la Sci [R] à compter du jour de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f41fd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le calcul de la prime annuelle est par ailleurs détaillé par l'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts collectifs du 29 mars 2007 qui lie l'employeur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4206

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le calcul de la prime annuelle est par ailleurs détaillé par l'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts collectifs du 29 mars 2007 qui lie l'employeur.

Source officielle

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