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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbec
4 juillet 2023
Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
633bccd19be1eb3e2e926ce2
1 octobre 2022
Recours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b4
7 août 2023
2ème chambre civile - HSC
668cd235bbc9a118c6c63e93
8 juillet 2024
68872fc7147ef4d642d37573
24 juillet 2025
Chambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f046
24 octobre 2024
ordonnance n'étant pas produite avec la saisine, l'Avocat et le Juge n'étaient pas en mesure de vérifier si les conditions de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir la survenance
Chambre 17 (SC)
68f1d74c7ffb526292dd6ea1
16 octobre 2025
68f7136fcbf3d85a0c71eb28
19 octobre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
délégation de pouvoir du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’effet de prendre, à l’égard des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance
Pôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
Les premiers juges ont estimé que le point de départ de l'action de la Caisse d'Epargne à laquelle la BPCE est subrogée, est le jour de survenance des faits, soit le 31 juillet 2007 et que l'action intentée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
Ils soutiennent que : - aux termes de l'expertise, la survenance de l'embolie pulmonaire puis du décès de M.
TARIFICATION
63cb92aa9c02507c9078dc62
20 janvier 2023
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société, la responsabilité du tiers dans la survenance de l'accident de travail dont a été victime Monsieur [K] n'a été évalué qu'à hauteur de 50% et non de
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa31
11 avril 2025
Elle fait valoir que si un certificat médical atteste la réalité d'une lésion, il n'est en aucun cas la preuve du temps et du lieu de survenance de celle-ci.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, ces fautes doivent être regardées comme ayant contribué à la survenance du sinistre à hauteur de 60 %.
Chambre sociale
689588ef79d4e986ce5bcd9f
7 août 2025
[O], son salarié, pour date de survenance le 21 décembre 2018 et légionellose pour nature des lésions, adressée à la la [10] (la caisse), laquelle a notifié au salarié et à l'employeur, le 23 août 2019
6336877424cc0c3e2e3beab1
10 août 2022
D'autre part, il soutient que la nouvelle mesure d'isolement prise dans le délai de 48 heures après la levée judiciaire de la précédente mesure devait l'être sur avis médical faisant état de la survenance
5ème Chambre
5fd874b07115a58bed404c56
9 décembre 2020
une rue par laquelle le cyclomotoriste n'est même pas passé ; que ce dernier n'a pas dépassé le véhicule avant la survenance du choc ; que le scooter a simplement fini sa course dans le véhicule après
4eme Chambre Section 2
6a1fb6f0cdc6046d47e8a403
2 juin 2026
Vous avez avisé Madame [R] [C], secrétaire logistique de l'association, de la survenance de cet accident.
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que D s'est fondé sur les résultats obtenus par le réseau de surveillance de l'IRSN.
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac59
6 janvier 2023
ne peut pas bénéficier de la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve, par ses seules déclarations, de la survenance
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