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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
l'absence d'entité économique transférée et sur la demande infiniment subsidiaire visant à constater la non-conformité de l'offre de contrat proposée par la commune [Localité 2].
Chambre sociale
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
S'estimant lésé, il saisissait le conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 16 mai 2014 aux fins de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contester
69fd7390cdc6046d4702c612
7 mai 2026
* * * * * Exposé du litige Mme [C] [X] a été embauchée à compter du 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl [3], en qualité d'esthéticienne
64422a05d2fa6fd0f80405b1
20 avril 2023
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée
69e1c76fcdc6046d4788f949
16 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 1er juin 2017, Mme [S] [Y] a été engagée, par contrat à durée indéterminée, en tant que responsable de magasin par la société [1].
Ch. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fd8
2 mai 2023
renouvelé ou transformé en contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la sa période d'embauche en juin 2016, M.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676e
5 avril 2024
en contrat à durée indéterminée.
6a167b9dcdc6046d47104800
26 mai 2026
Son contrat de travail a été transféré à la SASU [3] sise à [Localité 3] (35) et un nouveau contrat à durée indéterminée a été établi à compter du 1er avril 2015, en qualité de VRP.
17e chambre
5fdadbc70c83176e841e8317
15 mai 2019
à durée indéterminée à effet au 1er mars 2006.
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la date d'effet est contestée entre les parties.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
de missions, contrats à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée fixé la créance de Monsieur [I] au passif de la SAS Lagarde aux sommes suivantes : 1.685,69 € à titre d'indemnité de requalification
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
Le 18 décembre 2020, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
En cours de relation, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu, à effet au 1er janvier 2021, entre M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae38
14 août 2024
automatique ; constater que le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
Faits et procédure Monsieur Mario X... a été embauché en qualité de chef de poste par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2006, par la société TOP ONE SURETE AERIENNE, titulaire d'un
6253cde5bd3db21cbdd94e31
22 février 2021
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] [P] a été engagé par l'entreprise [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 septembre 2010, en qualité de chauffeur, moyennant une rémunération
Pôle 6 - Chambre 6
69e07084cdc6046d4768f33d
15 avril 2026
Exposé du litige La société de Prestations de Services a engagé Mme [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1998 en qualité d'agent de propreté.
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE Madame [G] [S], née le 4 septembre 1985, a été embauchée par l'EURL [2] à compter du 30 août 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Mme [S] a été engagée par la société Rhodia Opérations en qualité de responsable juriste en droit social, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 octobre 2009.
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
Le 2 avril 2002, Madame [KS] [BA] a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Eliance [Localité 4], opérateur de la concession des bars et restaurants de l'aéroport de [Localité 3],
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